Fonctionnement

A. Survol du programme et des objectifs

Le Défi Solutions 2030 ObjectifGES permettra de développer la prochaine génération de technologies propres révolutionnaires pour aider les grandes industries à réduire leurs émissions au sein de leurs installations et faire en sorte que l’Ontario atteigne ses cibles, en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), et qu’elle les maintienne au-delà de l’année 2030. Ce défi mondial repose sur une approche progressive, fondée sur l’attribution de prix pour le développement et la commercialisation de technologies.

Jusqu’à 7 millions de dollars* seront alloués à cette nouvelle compétition mondiale afin de mettre au point des technologies révolutionnaires qui répondront aux besoins des émetteurs industriels de l’Ontario. Dans le cadre de ce défi, des bourses seront accordées pour soutenir les trois étapes de la compétition visant à résoudre les problèmes de l’industrie. Les activités exercées en Ontario contribueront à soutenir le développement de nouvelles capacités dans la province et encourageront les nouvelles entreprises à y établir leur présence de manière forte.  

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B. Comment fonctionne le financement

Composé de trois étapes, le Défi Solutions 2030 ObjectifGES est un programme mondial, d’une valeur de 7 millions de dollars, permettant aux demandeurs de recevoir du financement. À chaque étape, les CEO procéderont à un nouvel appel de candidatures distinct à l’échelle mondiale. Les CEO soutiendront jusqu’à 50 pour cent des dépenses en espèces admissibles, à chacune des étapes. Comme il s’agit d’un processus progressif, le total des gains remportés par le gagnant durant ces trois étapes, pour mettre au point, démontrer et commercialiser sa technologie en Ontario, pourrait atteindre 3 millions de dollars. 

  • Appel mondial de l’étape un : Jusqu’à huit bourses de 250 000 $ chacune seront décernées, pour un total de 2 millions de dollars. Les demandeurs sélectionnés recevront une subvention pour le développement de leur prototype et sa démonstration dans un environnement contrôlé (laboratoire) en Ontario. La sélection sera effectuée par un panel d’examen externe composé d’experts sectoriels et d’émetteurs industriels.
  • Appel mondial de l’étape deux : Jusqu’à quatre bourses de 750 000 $ chacune seront décernées, pour un total de 3 millions de dollars. Les demandeurs sélectionnés concluront un partenariat avec des émetteurs industriels de l’Ontario et recevront du financement pour  démontrer leur technologie en Ontario. La sélection, effectuée par un panel d’examen externe composé d’experts sectoriels et d’émetteurs industriels, sera fondée sur les résultats obtenus pendant l’étape un, y compris la validation et la vérification du rendement et de la réduction des émissions de GES dans un environnement contrôlé. Des partenaires sont nécessaires à cette étape du défi.
  • Appel mondial de l’étape trois : Un grand prix de 2 millions de dollars sera remis au gagnant du défi à titre de subvention pour soutenir les activités de commercialisation en Ontario. La sélection, effectuée par un panel d’examen externe composé d’experts sectoriels et d’émetteurs industriels, sera fondée sur les résultats obtenus pendant l’étape deux, y compris la validation et la vérification de la réduction des émissions de GES, l’évaluation de la démonstration de la technologie, au site d’émission d’un partenaire en Ontario et le potentiel d’adoption à l’échelle internationale. Des partenaires sont nécessaires à cette étape du défi. On prévoit que le gagnant utilisera ces fonds pour créer une présence en Ontario.

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C. Admissibilité

Demandeurs admissibles

  • Les demandeurs sont des équipes composées de particuliers, d’établissements d’enseignement et d’entreprises, sans en exclure d’autres.
  • Le lieu de résidence des demandeurs peut se trouver à l’extérieur de l’Ontario et du Canada.
  • Les demandeurs doivent s’engager à mettre au point, à démontrer et à commercialiser leur solution visant à contrer les GES en Ontario.
  • On considérera les demandes où seront décrites les nombreuses possibilités d’application des technologies mises au point dans le cadre de ce Défi, au sein d’autres installations, secteurs et emplacements, comme ayant une valeur potentielle plus élevée et celles-ci seront classées en conséquence.
  • Les demandeurs doivent réussir à atteindre les cibles de l’Ontario, en matière d’émissions de gaz à effet de serre, au-delà de 2030.
  • Les demandeurs et leur(s) partenaire(s) doivent assumer au moins 50 pour cent des coûts totaux du projet.
  • Les demandeurs doivent signer une entente de financement avec les CEO.
  • Les demandeurs doivent produire des rapports sur le projet et les indicateurs, au moins une fois par année. 
  • Les demandeurs et leur(s)partenaire(s) doivent avoir assuré la production des rapports exigés et maintenir une situation financière en règle auprès des CEO.

Projets admissibles

Veuillez prendre note : Chaque étape sera amorcée au moyen d’un appel de candidatures ouvert à l’échelle mondiale et assortie de critères d’admissibilité qui lui sont propres.

  • Pendant l’étape un, les demandeurs retenus doivent mettre au point un prototype et en faire la démonstration dans un environnement contrôlé (laboratoire) en Ontario.
  • Pendant l’étape deux, les demandeurs doivent conclure un partenariat avec un émetteur de l’Ontario pour démontrer leurs technologies au sein de la province.
  • Pendant l’étape trois, les demandeurs doivent conclure un partenariat avec un émetteur industriel de l’Ontario et soutenir leur commercialisation dans la province.

Dépenses admissibles

  • Les activités financées par les CEO doivent avoir lieu sur le territoire de l’Ontario, à moins d’une approbation écrite préalable obtenue auprès des CEO.
  • Les CEO reconnaîtront les dépenses après la date d’approbation. Dans les cas où la demande est approuvée, mais pas encore mise en marche, les dépenses sont engagées aux risques du demandeur.
  • Les demandeurs doivent consulter le Guide des dépenses admissibles pour obtenir tous les détails.

Le Défi Solutions 2030 ObjectifGES est discrétionnaire, sous réserve de restrictions, assorti d’un financement limité. Tous les projets admissibles sont évalués au mérite et doivent passer par un processus de révision, au moyen duquel les propositions seront évaluées en fonction des objectifs du programme et des critères d’évaluation.

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D. Évaluation

À chaque étape, les demandes complètes sont présentées au moyen du portail AccessOCE des CEO.  Les demandes feront l’objet d’un examen interne pour s’assurer de leur intégralité, de leur admissibilité et de l’utilisation admissible des fonds avant leur évaluation par un panel d’examen externe, détenant l’expertise sectorielle appropriée, qui les révisera en fonction des objectifs du programme et des critères d’évaluation. Les réviseurs externes rempliront un accord de confidentialité avant de procéder à l’examen des demandes. Les équipes dont les demandes seront les mieux classées seront invitées à effectuer une présentation devant un panel d’examen externe. La décision finale quant au financement sera rendue par les CEO.

Les critères qui suivent serviront à évaluer les demandes :

  • Alignement sur les objectifs du programme
  • Cibles et/ou potentiel de réduction des émissions
  • Autres avantages/potentiel pour l’environnement
  • Mise à profit et engagement du partenaire
  • Potentiel d’adoption de la solution dans l’ensemble du secteur d’activités
  • Échelonnabilité de la solution
  • Exportation et bénéfices prévus
  • Faisabilité économique pour l’industrie
  • Nombreuses possibilités d’application de la technologie au sein d’autres installations, secteurs et emplacements 

Avis de décision

Le demandeur retenu sera informé par les CEO et recevra un énoncé des conditions visant à faire avancer le projet aux étapes suivantes du Défi.

Les demandeurs qui n’auront pas été sélectionnés en vue d’un financement recevront les résultats par courriel. La possibilité de discuter de la décision avec leur gestionnaire en développement commercial des CEO leur sera offerte.

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E. Exigences en matière de rapports

Rapports d’étape et attestation :

  • À chaque étape, quarante-cinq jours avant la date prévue d’achèvement du projet, le demandeur/entreprise recevra un avis l’informant de la date de fin du projet, au moyen du système AccessOCE des CEO, assorti d’un lien permettant de soumettre le rapport final de l’étape 1, 2 ou 3, s’il souhaite commencer tout de suite à saisir les données.
  • À la date prévue d’achèvement de chaque étape, le demandeur recevra, par le biais du système AccessOCE des CEO, un avis et un lien l’invitant à soumettre le rapport final de l’étape 1, 2 ou 3 (y compris un bilan des progrès réalisés, des renseignements financiers et des indicateurs). Les rapports doivent être reçus et approuvés par les CEO dans les 30 jours suivant l’achèvement du projet.
  • Tous les rapports finaux des étapes 1, 2 et 3 doivent être remis dans les 30 jours suivant la date d’achèvement du projet afin de permettre le versement des sommes retenues et de s’assurer d’être financièrement en règle avec les CEO.

Nota : Les demandeurs doivent conserver toutes les preuves d’achats, reçus et autre documentation liée aux dépenses admissibles du projet. 

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F. Comment faire une demande

  • Les demandes doivent être présentées aux CEO par le biais de leur système de demande en ligne, AccessOCE.
  • Les demandes doivent être amorcées au moins une semaine avant la date de présentation, à chaque étape.
  • Les demandes complètes présentées par le biais du système de demande en ligne des CEO, AccessOCE, feront l’objet d’un examen interne, pour s’assurer de leur intégralité, de leur admissibilité et de l’utilisation des fonds.
  • Un panel d’examen externe (PEE), composé d’experts en la matière, procédera à la révision de la demande complète, en fonction des objectifs et des critères du programme.
  • La décision finale quant au financement sera rendue par les CEO.

 

Étape un

Étape deux

Étape trois

Lancement du processus de demande de propositions

Hiver 2017

Automne 2017

Automne 2018

Date limite pour la présentation de la demande

Été 2017

Été 2018

Hiver 2020

Invitation à faire une présentation

Été 2017

Été 2018

Hiver 2020

Date de présentation

Été 2017

Été 2018

Hiver 2020

Avis

Automne 2017

Automne 2018

Printemps 2020 (lors de la conférence Discovery des CEO)

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En présentant une demande, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les renseignements contenus dans le présent appel de déclarations d’intérêt (l’« appel ») et que vous, à titre de demandeur (le « demandeur ») et tout partenaire du projet convenez de ce qui suit:

  1. Les Centres d’excellence de l’Ontario (les « CEO ») et leurs partenaires (collectivement, les « bailleurs de fonds ») se fient aux renseignements fournis dans les lignes directrices de la demande et dans la demande pour toutes les fins relatives aux présentes. Le demandeur reconnaît que celle-ci a fait l’objet d’un examen et qu’elle se conforme à toutes les modalités et conditions mentionnées dans les lignes directrices de la demande.
  2. Les bailleurs de fonds peuvent, en tout temps, retirer, suspendre, annuler, résilier, modifier ou altérer l’appel, de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, y compris, mais sans s’y limiter, les exigences relatives aux demandes, les processus d’examen et de sélection des demandes, ainsi que les critères d’admissibilité des demandes.
  3. Les bailleurs de fonds se réservent le droit absolu d’accepter ou de rejeter l’une ou la totalité des demandes pour quelque raison que ce soit. Les bailleurs de fonds ne sont pas tenus d’accepter la demande la mieux classée, ni d’accepter toute demande recommandée pour l’étape suivante par les évaluateurs participants.
  4. La décision finale, quant aux projets qui figureront dans la liste des demandes présélectionnées, relève de la seule responsabilité des bailleurs de fonds. L’évaluation des demandes peut être fondée, mais sans s’y limiter d’aucune façon, sur les critères établis dans cet appel. Les bailleurs de fonds peuvent tenir compte de tout critère jugé pertinent pour le mandat des bailleurs de fonds, indépendamment du fait que ce critère supplémentaire ait, ou non, été divulgué au demandeur.
  5. Les demandes ne satisfaisant pas aux exigences prévues dans l’appel seront rejetées en tout ou en partie et ne seront pas prises en considération par les bailleurs de fonds. Ceux-ci se réservent par ailleurs le droit absolu d’accepter ou de rejeter une demande non conforme.
  6. Le présent appel est lancé sur invitation seulement. Il ne constitue pas une offre de financement et la présentation d’une demande ne donne pas lieu à un contrat ou à une entente de quelque nature que ce soit entre les bailleurs de fonds et le demandeur.
  7. Aucune conduite, action ou omission des bailleurs de fonds, ou de leurs administrateurs, dirigeants, consultants, conseillers aux projets, mandataires, ou de leurs employés, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « parties responsables du financement ») autre qu’un avis écrit au demandeur, signé par une personnes autorisée par les bailleurs de fonds, ne constitue une acception d’une demande.
  8. L’acceptation d’une demande ne donne pas lieu à un contrat liant les parties que sont les bailleurs de fonds et le demandeur. Les bailleurs de fonds ne sont aucunement obligés envers quelque demandeur que ce soit, pour quelque sujet ou objet que ce soit, jusqu’à ce qu’une entente de contribution écrite (« entente de contribution ») ne soit dûment intervenue entre les bailleurs et de fonds et le demandeur, relativement à une demande ayant fait l’objet d’une approbation.
  9. Si le projet est accepté pour du financement, les partenaires du projet rempliront une autoévaluation environnementale afin de déterminer si des évaluations environnementale sont nécessaires, en vertu des lois fédérales, provinciales, territoriales ou municipales et, s’il est déterminé qu’une telle évaluation est nécessaire, la responsabilité de s’assurer que celle-ci soit dûment effectuée incombe au demandeur.
  10. Entre les parties, la demande et tous les renseignements, documents et autres pièces présentés aux bailleurs de fonds à l’étape de l’appel (collectivement les « renseignements du demandeur ») demeurent la propriété exclusive des bailleurs de fonds, immédiatement après leur livraison à ces derniers. Par souci de clarté, précisons que cette exigence couvre les documents eux-mêmes, et non les technologies ou innovations dont ceux-ci font mention ou qu’ils divulguent. La propriété intellectuelle découlant du projet sera abordée dans l’entente de contribution et les droits reviendront normalement au demandeur. Pour plus de clarté:
    1. chaque bailleur de fonds peut divulguer les renseignements du demandeur à un autre bailleur de fonds, aux parties responsables du financement et à tout autre organisme ou tiers prenant part à l’évaluation de la demande; 
    2. dans le cadre de l’évaluation de la demande, les bailleurs de fonds peuvent entrer directement en contact avec toute personne ou organisation dont il est fait mention dans la demande.
  11. Vous, à titre de demandeur, ainsi que tout partenaire du projet, préserverez le caractère confidentiel de la demande et ne l’utiliserez, ne la reproduirez ni ne la distribuerez, en tout ou en partie. Il en va de même en ce qui concerne toute donnée, information, illustration ou spécification contenues dans la demande ou y étant jointes, sauf s’il est nécessaire de le faire pour préparer une demande selon les exigences des bailleurs de fonds.
  12. Les bailleurs de fonds et toute partie responsable du financement déclinent toute responsabilité de quelque nature que ce soit, envers vous, à titre de demandeur, et de tout autre partenaire du projet, quel qu’il soit, relativement au présent appel ou à toute autre demande préparée pour y répondre.
  13. Vous, à titre de demandeur, et tout autre partenaire du projet, renoncez à toute réclamation contre les bailleurs de fonds ou les parties responsables du financement pour quelque raison que ce soit et quel qu’en soit le lien avec cet appel. Vous engagez les dépenses nécessaires à la préparation et à la présentation de cette demande entièrement à vos risques et renoncez à tout droit et libérez les bailleurs de fonds et les parties responsables du financement à l’égard de toute demande, responsabilité, réclamation ou tentative de recouvrement pour les coûts, les dépenses ou les dommages subis, pour quelque objet ou de quelque nature que ce soit, découlant directement ou indirectement du présent appel ou de toute demande préparée pour y répondre, ou y étant liés, et ce, que le droit ou la réclamation en question provienne d’un contrat, d’une négligence ou autrement.
  14. Si vous, à titre de demandeur, générez des bénéfices à partir du projet ou des actifs pendant le projet, ceux-ci doivent être réinvestis dans le projet afin d’en atténuer les coûts; le demandeur, les membres de tout consortium ou toute autre partie liée, ne peuvent, en aucune circonstance, tirer profit du projet ou de ses actifs pendant la période de financement du projet.
  15. Les bailleurs de fonds déclinent toute responsabilité quant à l’exactitude des renseignements fournis dans le processus d’appel par eux-mêmes ou les parties responsables du financement.
  16. Par les présentes, le demandeur déclare et certifie que:
    1. à la connaissance du soussigné, aucune action, poursuite, enquête ou autre procédure n’est en cours ni ne menace le demandeur, le projet ou les actifs du projet, y compris toute propriété intellectuelle faisant partie intégrante du projet et qu’au meilleur des connaissances du soussigné, aucun jugement, ordonnance ou décret d’un tribunal ou d’un organisme gouvernemental ne peut avoir de conséquences importantes et défavorables sur les activités envisagées dans l’entente de contribution à conclure entre les bailleurs de fonds et le demandeur et l’exécution par le demandeur de ses devoirs et responsabilités aux termes de l’entente de contribution;
    2. tous les faits abordés dans la demande et les renseignements sur le demandeur sont véridiques et exacts et toutes les estimations, prévisions et autre documentation connexe faisant appel au jugement ont été préparées en toute bonne foi et au meilleur des capacités, des compétences et du jugement du demandeur;
    3. la demande et les renseignements du demandeur ne contiennent aucune déclaration fausse ou trompeuse concernant un fait important ni n’omettent de fait important devant être déclaré pour éviter que les déclarations ne soient trompeuses, eu égard aux circonstances dans lesquelles elles ont été faites:
    4. au meilleur de sa connaissance, le demandeur:
      1. a, en ce qui a trait au projet, évalué le marché et les répercussions sur la concurrence, ainsi que sa conformité aux accords internationaux; 
      2. déclare que le projet respecte toutes les lois fédérales, provinciales/territoriales et municipales applicables; 
    5. ni le demandeur, ni à la connaissance du demandeur, aucun partenaire n’a payé ou accepté de payer, directement ou indirectement, des honoraires conditionnels pour la demande, la négociation ou l’obtention de financementf des CEO, à qui que ce soit, y compris un courtier, un consultant ou un conseiller. Les termes « honoraires conditionnels » signifient tout paiement ou autre forme de rémunération subordonnés au degré de succès ou calculés en fonction du degré de succès lié à la sollicitation ou à l’obtention de financement des CEO. Selon la politique des CEO, toute demande ou proposition impliquant le paiement d’honoraires conditionnels sera rejetée.

Les bailleurs de fonds et les responsables du financement déclinent toute responsabilité de quelque nature que ce soit, directement ou indirectement, envers l’un ou plusieurs d’entre vous, c’est-à-dire vous, à titre de demandeur, et l’un ou  plusieurs des partenaires du projet, relativement au présent appel ou à toute demande préparée pour y répondre.

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I. Contacts

Pour de plus amples renseignements sur le Défi Solutions 2030 ObjectifGES, veuillez communiquer avec:

Holly Gardner, Ph. D.
Gestionnaire de programme 
416-861-1092, poste 1086
holly.gardner@oce-ontario.org