Projets de collaboration en R-D - Volet 1

A. Survol du Programme

Le Fonds de partenariats en R-D pour les VA (volet 1) octroiera aux projets dirigés par l’industrie un financement maximal de 100 000 $ en vue du développement et de la démonstration de technologies relevant du secteur des véhicules connectés et automatisés (VCA).

Chaque projet de collaboration doit être mené par au moins deux entreprises ou par une entreprise et un partenaire stratégique, comme une institution postsecondaire ou une municipalité, le cas échéant. D’autres collaborateurs peuvent participer au projet.

En plus des coûts des activités de R-D, les CEO peuvent assumer une partie des dépenses engagées par les stagiaires ou les boursiers pour prendre part au projet.

Le projet doit permettre la démonstration de produits réels, par exemple un prototype ou encore une technologie pouvant être présentés lors d’événements, sur le terrain, sur la route ou chez des clients. Par souci de clarté, précisons que le financement vise les projets de collaboration en développement, prototypage et validation dont le niveau de maturité technologique est de 3 à 7. Le projet doit être axé sur le développement et la démonstration d’une technologie, d’un prototype ou d’un produit. Les réalisations importantes dans le cadre du projet seront communiquées à la communauté élargie lors d’expositions ou au moyen de communications médiatiques.

Forum de partenariat

Les CEO organiseront un forum de partenariat (lien vers un site web en anglais) afin d'encourager la collaboration entre les grandes entreprises et les PME en Ontario. Ce forum aura lieu le 28 novembre 2017. La participation au forum est gratuite, mais il faut s'inscrire à l'avance. 

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B. Comment fonctionne le financement

Les CEO assumeront jusqu’à 50 % des dépenses admissibles du projet de R-D, jusqu’à concurrence de 100 000 $, tandis que les participants de l’industrie doivent assumer au moins 50 % de ces coûts. Les CEO peuvent assumer une partie des dépenses engagées par les stagiaires ou les boursiers pour prendre part au projet.

  • La durée maximale des projets est de 12 mois.
  • Le nombre de projets soutenus par les CEO dépendra du nombre de demandes reçues.
  • La période de présentation des projets sera continue.
  • Tous les projets doivent être achevés dans une période de 12 mois.

Remarque : En toutes circonstances, le financement gouvernemental ne doit pas dépasser 75 % du total des coûts admissibles du projet. Ce financement comprend l’apport des CEO et d’autres sources gouvernementales canadiennes (fédérales, provinciales et municipales), ainsi que les crédits d’impôt à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE) découlant des activités du projet.

Lorsqu’une demande de stage ou de bourse est jointe au projet, le demandeur ou son partenaire doivent apporter de nouveaux fonds de contrepartie, en sus des fonds alloués à la R-D :

  • Stages
    • Les stages s’adressent aux étudiants de premier cycle (actuellement en dernière année), récemment diplômés (ayant obtenu leur diplôme dans les trois dernières années) ou de cycle supérieur (inscrits à la maîtrise ou au doctorat, ou ayant obtenu leur maîtrise dans les trois dernières années) d’un collège ou d’une université de l’Ontario.
    • La durée des stages est de quatre, huit ou douze mois.
    • Un stage de quatre mois a une valeur de 20 000 $ (contribution de 10 000 $ versée par les CEO; contrepartie de 10 000 $ versée par le demandeur ou le partenaire, dont 5 000 $ au comptant, au titre de la rémunération du stagiaire).
    • Les stagiaires doivent être rémunérés à raison d’au moins 15 000 $ pour un stage de quatre mois.
  • Bourses
    • Les bourses s’adressent aux boursiers postdoctoraux d’une université ontarienne.
    • La durée maximale des bourses est de 12 mois.
    • Une bourse de 12 mois a une valeur de 85 000 $ (contribution de 35 000 $ versée par les CEO; contribution de 50 000 $ versée par le demandeur ou le partenaire, dont 25 000 $ au comptant, au titre de la rémunération du boursier).
    • Les boursiers doivent gagner au moins 60 000 $.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les stages et les bourses, veuillez consulter les lignes directrices sur les stages et bourses AvantageTALENT du Réseau d’innovation pour les VA.

Remarque: Si la demande de R-D comprend un stagiaire ou un boursier, assurez-vous d’indiquer à la fois les besoins financiers pour la R-D et le stage ou la bourse dans le tableau budgétaire. 

Versement des fonds

Les demandeurs retenus et leurs partenaires doivent signer une entente de financement avec les CEO dans les 30 jours suivant la réception de l’avis d’acceptation. Le système en ligne des CEO produira une copie prête à signer de cette entente, y compris les annexes, et la transmettra aux demandeurs dont le projet a été approuvé ainsi qu’à leurs partenaires.

Les CEO verseront les fonds directement au demandeur principal de l’industrie ou à l’institution postsecondaire publique de l’Ontario, selon les modalités suivantes :

Modalités de paiement
Dans l’industrie ou sur le campus En entreprise
De 50 000 $ à 100 000 $
Tranche initiale de 45 %; paiement ultérieur de 45 %; paiement final de 10 %.
De 50 000 $ à 100 000 $ 
Tranche initiale d’au plus 25 %; paiements ultérieurs en fonction des demandes de remboursement soumises.
Moins de 50 000 $
Stage ou bourse : tranche initiale de 90 %; paiement final de 10 %.
Autres programmes : tranche initiale de 75%; paiement final de 25 %.
Moins de 50 000 $
Stage : tranche initiale de 85 %; paiement final de 15 %.
Bourse : tranche initiale de 90 %; paiement final de 10 %.
Autres programmes : tranche initiale d’au plus 25 %; paiements ultérieurs en fonction des demandes de remboursement soumises.

Si le projet de collaboration repose sur un partenariat entre l’industrie et une institution postsecondaire, c’est à cette dernière que les CEO verseront les fonds (demandeur principal). Si le projet de collaboration repose sur un partenariat entre l’industrie et un partenaire de l’industrie, les CEO verseront les fonds au demandeur principal de l’industrie (demandeur principal).

  • Ces demandes de remboursement peuvent être faites au moment de la présentation des rapports d’étape et du rapport final exigé au terme du projet. Pour plus de détails sur les rapports, veuillez consulter la section E. Rapports de projets et demandes de remboursement.
  • Étant donné que les fonds seront versés directement au demandeur principal, il incombe à ce dernier de rembourser ses partenaires, le cas échéant.
  • Les coûts indirects de l’institution d’enseignement ne constituent pas une dépense admissible dans le cadre de ce programme des CEO.

 

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C. Admissibilité

Projets admissibles

  • Le projet de collaboration doit être mené par au moins deux entreprises ou par une entreprise et un partenaire stratégique, comme une institution postsecondaire ou une municipalité, le cas échéant.
  • Le demandeur principal du projet financé doit exercer des activités en Ontario et y effectuer les travaux de R-D au titre du projet.
  • La durée maximale d’un projet est de 12 mois.
  • Voici les activités types d’un projet : développement ou démonstration d’une technologie, validation ou mise à l’essai d’un produit, etc.
  • Ce programme ne vise pas les activités de recherche servant à démontrer la faisabilité ni la recherche technologique fondamentale.
  • Le projet peut notamment porter sur le développement et la démonstration d’améliorations aux véhicules eux-mêmes (ou aux infrastructures et systèmes de transport les desservant) qui reposent sur des technologies commercialisables pouvant être utilisées dans les véhicules légers produits en série (p. ex., les automobiles, les camions et les fourgonnettes), les véhicules utilitaires lourds (y compris les véhicules commerciaux, les camions, les autobus, les véhicules récréatifs ou d’autres types destinés au transport de marchandises), les infrastructures de transport, les systèmes de transport intelligents (STI) et les véhicules et systèmes axés sur le transport en commun.
  • Les partenaires doivent faire preuve d’une étroite collaboration; le projet doit être évolutif et se démarquer par son fort potentiel de commercialisation.
  • Les collaborations proposées visent à procurer un avantage concurrentiel ou d’autres avantages substantiels.
  • Les demandeurs et partenaires doivent fournir aux CEO des indicateurs sur le projet, des rapports d’étape ainsi que les renseignements et les données qu’ils peuvent exiger.
  • Une entreprise ne peut agir comme demandeur principal qu’à l’égard d’un seul projet du Fonds de partenariats en R-D pour les VA à la fois (au titre du volet 1 ou volet 2); elle peut cependant être partenaire dans le cadre de plusieurs projets,

Demandeurs admissibles​

  • Une petite ou moyenne entreprise (PME) (s’entend d’une entreprise qui a à son service moins de 500 employés à temps plein)
  • L’entreprise qui présente la demande exerce des activités en Ontario à des fins lucratives (dans le secteur manufacturier ou dans un domaine de R-D)
  • Elle entend commercialiser, démontrer ou mettre en œuvre les résultats du projet en Ontario, au profit de la province.
  • Elle est motivée par l’innovation et met au point des produits ou services abordant les défis de l’industrie.
  • Elle possède un plan d’affaires viable et dispose d’un soutien financier garanti.
  • Elle est en règle avec les CEO, tant sur le plan financier que sur le plan des rapports.

Partenaires admissibles

Les partenariats admissibles peuvent être formés d’au moins deux entreprises ou par une entreprise et un partenaire stratégique, comme une institution postsecondaire ou une municipalité, le cas échéant.

  • Le partenaire de l’industrie est présent en Ontario, et ses installations dans la province doivent commercialiser, démontrer ou mettre en œuvre les résultats du projet.
    • Il possède un plan d’affaires viable et dispose d’un soutien financier garanti.
    • Il est motivé par l’innovation et met au point des produits ou services abordant les défis de l’industrie.
    • Il est en règle avec les CEO, tant sur le plan financier que sur le plan des rapports.
  • Le demandeur ou partenaire du milieu de l’enseignement est un chercheur principal dans une institution postsecondaire reconnue de l’Ontario (collège ou université). Dans le cas d’un projet parrainé par un collège, le demandeur doit être un représentant du bureau de la recherche appliquée de cet établissement, et les principaux chercheurs doivent être inclus à titre de membres de l’équipe. Le demandeur et le partenaire de l’industrie doivent être libres de tout lien de dépendance.
  • Les municipalités de l’Ontario.

Généralités

  • Le Fonds de partenariats en R-D pour les VA soutient la mise sur pied de partenariats public-privé et de partenariats entre de petites, moyennes et grandes entreprises
  • Les participants géreront la propriété intellectuelle (PI) découlant du projet; les CEO ne revendiquent aucun droit de PI et ne s’occupent pas de la gestion de ces droits.
  • Les partenaires doivent représenter un éventuel partenaire commercial ou client stratégique important pour le demandeur principal de l’industrie.
  • Le demandeur et le partenaire doivent avoir une relation d’affaires sans lien de dépendance.
  • Les bénéficiaires doivent accepter de coopérer avec les CEO à l’élaboration d’études de cas.

Dépenses admissibles 

  • Les activités financées par les CEO doivent se dérouler en Ontario, sauf accord écrit préalable des CEO.
  • Les CEO rembourseront les dépenses postérieures à la date d’approbation. Dans les cas où la demande a été approuvée, mais n’est pas encore mise en marche, les dépenses sont engagées aux risques du demandeur.
  • Les demandeurs doivent consulter le Guide des dépenses admissibles pour obtenir tous les détails.

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D. Évaluation et mise en marche du projet

Le Fonds de partenariats en R-D pour les VA est un programme discrétionnaire, assorti de restrictions et pourvu d’un financement limité. Les CEO financeront les projets admissibles qui se démarquent par l’importance des avantages économiques potentiels qu’ils offrent à l’Ontario et des progrès qu’ils engendrent pour le secteur ontarien des transports. Les demandes admissibles ne pourront pas toutes être financées.

Les projets admissibles sont jugés au mérite et soumis à un processus d’examen au cours duquel on évalue les demandes en fonction des objectifs du programme et des critères d’évaluation.

Les demandes font l’objet d’un examen interne préalable visant à vérifier qu’elles sont admissibles, complètes et conformes sur le plan financier. Elles sont ensuite évaluées par des examinateurs externes qui connaissent bien le domaine et le secteur.  Les examinateurs sont liés par des ententes de confidentialité. La décision de financement ultime revient aux CEO.

Critères d’évaluation 

L’évaluation des demandes reposera notamment sur les objectifs du programme et les critères suivants :

  • La clarté du défi que l’entreprise cherche à relever, l’importance de l’occasion offerte et les avantages économiques attendus pour l’entreprise et pour l’Ontario (p. ex., nouvelles recettes, création ou maintien d’emplois, gains de productivité) et les avantages potentiels qu’elle offre ou comment elle peut contribuer à l’écosystème des transports en Ontario (p. ex., infrastructures, systèmes et véhicules).
  • La mesure dans laquelle l’innovation permettra de relever le défi de l’entreprise, la valeur technique de cette innovation et son caractère novateur.
  • Les compétences et l’expérience des membres de l’équipe, la clarté des rôles et responsabilités, et les preuves de collaboration.
  • La clarté, le réalisme et la pertinence du plan de projet et du budget.
  • La planification des prochaines étapes; la présence d’une stratégie bien définie et des capacités requises pour commercialiser les résultats du projet ou pour les mettre en œuvre dans l’entreprise.
  • La qualité générale de la demande et son caractère complet.

Les projets qui sortent du cadre du programme pourront être redirigés vers un programme partenaire, selon le cas. 

Une fois le projet approuvé, le demandeur et le codemandeur doivent signer l’entente de financement des CEO et remplir l’annexe D – Sommaire des conditions relatives à la propriété intellectuelle, en s’engageant à respecter les exigences de communication de données et de rapports, dans les 30 jours suivant l’approbation de l’octroi. Un modèle de l’entente de financement, sans les annexes, peut être téléchargé (sous réserve de modifications) à titre indicatif. Ne remplissez pas ce formulaire; notre système de gestion en ligne produira une copie prête à signer de cette entente, y compris les annexes, qui vous sera transmise une fois votre projet approuvé.

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E. Rapports de projets et demandes de remboursement

Le projet mené au titre du Réseau d’innovation pour les VA consiste en grande partie à produire et à analyser des données et renseignements destinés à soutenir l’écosystème des VCA en Ontario (p. ex., les gouvernements, les organismes du secteur public élargi, le milieu de l’enseignement, les régies des transports, etc.).

Les données et renseignements considérés comme exclusifs ou délicats sur le plan commercial par les partenaires de l’industrie ou les participants ne seront pas recueillis, analysés ni traités et diffusés autrement dans le cadre du projet du Réseau d’innovation pour les VA. Les CEO travailleront avec les partenaires de l’industrie et les participants du programme afin que la collecte de renseignements tienne compte de la conception ou des besoins commerciaux du projet et serve les intérêts des partenaires de l’industrie et des participants du programme.

Rapports d’étape et demandes de remboursement

Il faut présenter quatre rapports d’étape par exercice financier, à raison d’un par trimestre. Chaque rapport d’étape comprend un bilan des progrès réalisés, des indicateurs relatifs au projet, les renseignements et données exigés par les CEO, des attestations de dépenses et de contributions des partenaires, une attestation financière ainsi qu’une demande de remboursement.

Rapport final et demande de remboursement

Il faut présenter un rapport final à la fin du projet. Le rapport final comprend un bilan des progrès réalisés, des indicateurs relatifs au projet, les renseignements et données exigés par les CEO, des attestations de dépenses et de contributions des partenaires, une attestation financière ainsi qu’une demande de remboursement. Quarante-cinq jours avant la date prévue d’achèvement du projet, le client recevra un avis du système AccessOCE des CEO signalant l’approche de cette échéance. L’avis s’accompagnera d’un lien permettant au client de commencer à saisir des données, s’il le désire, en vue de la présentation du rapport final et de la demande de remboursement.

Les CEO feront parvenir aux clients retenus des instructions détaillées concernant la présentation des rapports ainsi que des modèles après la signature de l’entente. Les CEO ne procéderont au remboursement des dépenses admissibles réclamées qu’après avoir reçu et approuvé le rapport.

Remarque : Les demandeurs doivent impérativement conserver les preuves d’achat, les reçus et tous les justificatifs pertinents relatifs aux dépenses admissibles et les joindre aux rapports.

  • Si une prolongation du délai s’avère nécessaire, le demandeur doit obligatoirement en faire la demande dans le système AccessOCE, en passant par l’onglet « Project administration » de son dossier de projet. Les demandes de prolongation doivent être soumises avant la date de fin de projet.

  • À la date prévue d’achèvement du projet, le client reçoit un nouvel avis du système AccessOCE des CEO accompagné d’un lien l’invitant à remplir le rapport final et la demande de remboursement.

  • Tous les rapports finaux requis des clients doivent être soumis dans un délai de 30 jours suivant la fin du projet aux fins du remboursement des dépenses admissibles et du maintien d’une situation financière en règle auprès des CEO.

  • Lorsque les rapports doivent être remis plus tôt, il est possible de les demander par courriel en s’adressant au bureau d’administration des projets des CEO, à : project-administration@oce.zendesk.com.

Rapports sur les indicateurs

Si le projet se poursuit au-delà de la fin d’exercice (31 mars), le demandeur devra produire, en avril, un rapport annuel sur les indicateurs qui décrit les activités de projet réalisées au cours de la période terminée le 31 mars précédent. Ce rapport annuel est obligatoire pour que les CEO remplissent les conditions de leur contrat avec leurs bailleurs de fonds. Tous les demandeurs doivent produire leurs rapports sur les indicateurs de manière à maintenir une situation financière en règle auprès des CEO.

Rapports rétrospectifs

Chaque année pendant les trois ans qui suivent l’achèvement du projet, le demandeur recevra un lien l’invitant à soumettre un rapport rétrospectif sur les résultats commerciaux du projet. Ces renseignements sont exigés par les CEO, qui les utiliseront pour évaluer l’impact du programme et pour soutenir l’amélioration constante de leurs services.

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F. Comment faire une demande

Les demandes au titre du volet 1 sont acceptées en tout temps et font l’objet d’une évaluation périodique.

C’est un gestionnaire en développement commercial des CEO (GDC) qui doit lancer la demande dans le système AccessOCE.

Cette étape franchie, le demandeur recevra les données de connexion qui lui permettront de préparer la demande. Avant de la soumettre, il doit obligatoirement en faire confirmer l’admissibilité et la pertinence par son GDC.

Une fois cette approbation obtenue, le demandeur ou le GDC pourra soumettre la demande.

Un modèle de demande est fourni à titre indicatif. Seules sont acceptées les demandes soumises au moyen d’AccessOCE, le système de demande en ligne des CEO qui énumère toutes les exigences relatives aux demandes complètes et aux partenaires de programme.

Il faut joindre à la demande une lettre de soutien signée dans laquelle l’organisme partenaire confirme la portée du projet, le budget, l’échéancier et son engagement à titre de « bailleur de fonds et partenaire de projet » (en précisant sa contribution au comptant, en personnel ou d’une autre nature), et reconnaît son obligation de signer l’entente générale de financement des CEO. On peut consulter un modèle de lettre de soutien. Il n’est pas obligatoire d’utiliser le modèle, mais tous ses éléments doivent figurer dans la lettre de soutien.

Les demandeurs retenus et leurs partenaires doivent signer une entente générale de financement avec les CEO et remplir l’annexe D – Sommaire des conditions relatives à la propriété intellectuelle, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis d’acceptation. Il est possible de télécharger un exemplaire du texte de cette entente, aux fins de consultation. Ne remplissez pas ce formulaire; notre système de gestion en ligne produira une copie de cette entente qui vous sera transmise une fois votre projet approuvé.

Tous les demandeurs et leurs partenaires devraient entamer les négociations sur les droits de propriété intellectuelle peu de temps après avoir présenté la demande. Rappelons que dans le cas d’une décision de financement favorable, ils auront à fournir l’annexe D (Sommaire des conditions relatives à la propriété intellectuelle) dûment signée ainsi qu’un exemplaire signé de l’entente de financement des CEO dans les 30 jours suivant la réception de l’avis d’acceptation.

Veuillez joindre votre gestionnaire en développement commercial ou gestionnaire de programmes pour discuter de la possibilité de présenter une demande pour participer à ce programme.

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G. Échéanciers

Étapes importantes Dates
Lancement du programme Octobre 2017
Acceptation des demandes Les demandes sont acceptées jusqu’au 31 décembre 2021 ou jusqu’à épuisement des fonds
Date limite de début des projets 31 mars 2022
Délai pour terminer les projets Au plus tard 12 mois suivant la date de début du projet

 

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H. FAQ

Veuillez consulter la FAQ des programmes des CEO.

 

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I. Téléchargements

Pour de plus amples renseignements sur le programme, veuillez communiquer avec : 

John Fielding
Directeur régional – Est et Nord de l’Ontario
(613) 726‑3430 poste 4233
john.fielding@oce-ontario.org

Martin Lord 
Gestionnaire en développement commercial – Centre de l’Ontario
(905) 823-2020 poste 3236
martin.lord@oce-ontario.org

Martin Croteau 
Directeur − Entrepreneuriat étudiant
(416) 861-1092 poste 1017
martin.croteau@oce-ontario.org

Pour toute question d’ordre général sur le système ou le formulaire de demande en ligne, veuillez communiquer avec :

L’équipe de soutien des demandes des CEO
416.861.1092, poste 2400
Veuillez consulter la FAQ des programmes des CEO.
Application-Support@oce-ontario.org

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