Projets de collaboration en R-D - Volet 1

A. Survol du Programme

Le Fonds de partenariats en R-D pour les VA (volet 1) couvre jusqu’à 50 pour cent des dépenses admissibles des projets acceptés, jusqu’à concurrence de 100 000 $, le reste étant pris en charge par les demandeurs et les partenaires, qui sont tenus d’apporter une contrepartie au comptant au moins équivalente. Le financement peut servir au développement et à la démonstration de technologies relevant du secteur des véhicules connectés et automatisés (VCA), en particulier dans les domaines prioritaires suivants :

  • Les véhicules légers produits en série (p. ex., automobiles, camions et fourgonnettes)
  • Les véhicules utilitaires lourds (p. ex., véhicules commerciaux, camions, autobus, véhicules récréatifs, autres véhicules destinés au transport de marchandises)
  • Les infrastructures de transport
  • Les systèmes de transport intelligents (STI)
  • Les véhicules et les systèmes axés sur le transport en commun

Sont admissibles à titre de partenaires :

  • Les petites et moyennes entreprises (PME)
  • Les entreprises nationales et multinationales
  • Les institutions d’enseignement postsecondaire financées par les fonds publics
  • Les municipalités
  • Les communautés autochtones
  • Les organismes sans but lucratif

Chaque projet doit être mené par une PME et un partenaire principal, ou par une institution d’enseignement postsecondaire et un partenaire principal (cette condition ne s’applique qu’au volet 1). Un demandeur universitaire ou collégial ne peut choisir pour partenaire principal une autre institution d’enseignement. Par ailleurs, il est permis à des partenaires secondaires de se joindre au projet. Le nombre de partenaires n’est soumis à aucune limite. Les partenariats devraient créer des possibilités commerciales intéressantes pour tous les demandeurs et partenaires de l’industrie. Les projets peuvent également bénéficier d’un financement complémentaire à l’appui de stagiaires et de boursiers admissibles. Pour de plus amples renseignements sur le financement de stages et de bourses, veuillez consulter les lignes directrices sur les stages et les bourses AvantageTalent du Réseau d'innovation pour les VA.

Le financement vise les projets de collaboration en développement, prototypage et validation dont le niveau de maturité technologique est de 3 à 7 (3 : validation de concept; 7 : démonstration du prototype dans un environnement opérationnel).

Sont encouragés les projets qui prévoient la démonstration de produits réels, pouvant être présentés lors d’événements, dans la zone pilote de Stratford (Ontario), à Ottawa (Ontario), sur la route ou chez des clients.

Remarque : Le Réseau d’innovation pour les VA n’écarte pas la possibilité de faire l’essai ou la démonstration de technologies du secteur des VCA ailleurs en Ontario, sous réserve du projet pilote du ministère des Transports (Règlement de l’Ontario 306/15, Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H8), et de tous autres règlements et lois applicables.

Les demandeurs et les partenaires géreront la propriété intellectuelle (PI) découlant du projet; les CEO ne revendiquent aucun droit de PI et ne s’occupent pas de leur gestion.

Les demandeurs et les partenaires doivent avoir une relation d’affaires sans lien de dépendance.

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B. Comment fonctionne le financement

Le Fonds de partenariats en R-D pour les VA (volet 1) couvre jusqu’à 50 pour cent des dépenses admissibles des projets retenus, jusqu’à concurrence de 100 000 $, le reste étant couvert par une contribution de contrepartie au comptant au moins équivalente de la part des demandeurs ou des partenaires (cette contribution de contrepartie doit provenir du secteur privé). Les projets ont une durée maximale de douze mois et les demandes sont acceptées de façon continue. Ce programme octroie un financement sous la forme d’un remboursement des dépenses. Les remboursements sont autorisés sous réserve de la présentation et de l’approbation des rapports.

REMARQUE : La limite sur le cumul de l’aide, soit le niveau maximal de l’aide gouvernementale (pour les mêmes dépenses admissibles), ne doit pas dépasser 75 pour cent des dépenses admissibles. Les demandeurs sont tenus de déclarer toutes les sources de financement demandées ou reçues dans le cadre du projet; ils doivent également fournir, dans leur demande détaillée, la ventilation de l’aide gouvernementale reçue. L’aide gouvernementale comprend les programmes administrés par les CEO et le soutien d’autres ordres de gouvernement au Canada.

REMARQUE : Les CEO et le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) peuvent appuyer conjointement un certain nombre de projets concertés du volet 1 et de projets de recherche et développement coopérative (RDC) ou de recherche et développement appliquée (RDA) (pour les collèges). Un tel partenariat est envisageable dans les cas où les deux demandes sont préparées en parallèle, où les projets s’harmonisent et comportent des jalons distincts mais complémentaires, et où les contributions au comptant de l’industrie n’ont pas encore été attribuées. Un gestionnaire en développement commercial des CEO doit évaluer les possibilités de cette nature au cas par cas, avant le lancement de la demande.

Toute demande au titre du volet 1 peut aussi comprendre une demande de financement de stages et de bourses dans le cadre du programme AvantageTalent du Réseau d’innovation pour les véhicules automatisés. Prière de consulter ici les conditions d'admissibilité et les détails du financement.

Versement des fonds

Les CEO versent les fonds uniquement au demandeur, qui a la responsabilité de rembourser ses partenaires, le cas échéant.

Les demandes de remboursement (PME) ou les demandes de décaissement (institution d’enseignement) peuvent être faites au moment de la présentation des rapports d’étape et du rapport final exigé au terme du projet. Pour plus de détails sur les rapports, veuillez consulter la section E. Rapports de projets et demandes de remboursement.

Lorsque le demandeur est une PME
  • Versement d’une tranche initiale d’au plus 25 pour cent après signature de l’entente
  • Paiements trimestriels ultérieurs (sous réserve de l’approbation des demandes de remboursement et des rapports soumis)
  • Paiement final de 10 pour cent (sous réserve de l’approbation de la demande de remboursement et du rapport final soumis)

N.B.  Si la demande est présentée conjointement par une PME et une institution d’enseignement postsecondaire, c’est à cette dernière que les CEO verseront les fonds (à moins d’indication contraire de la part de l’institution postsecondaire). Cette façon de procéder est une pratique courante dans le cadre des collaborations entre l’industrie et le milieu de l’enseignement postsecondaire. ​​

Les paiements sont calculés en fonction de la valeur totale du projet (en comptant le programme Développement des talents [AvantageTALENT], le cas échéant).


Lorsque le demandeur est une institution d’enseignement postsecondaire
  • Versement d’une tranche initiale de 45 pour cent après signature de l’entente
  • Paiement ultérieur de 45 pour cent (sous réserve de l’approbation des demandes de décaissement et des rapports soumis )
  • Paiement final de 10 pour cent (sous réserve de l’approbation de la demande de décaissement et du rapport final soumis)

N.B.  Les coûts indirects de l’institution d’enseignement ne constituent pas une dépense admissible dans le cadre de ce programme des CEO.

Les paiements sont calculés en fonction de la valeur totale du projet (en comptant le programme Développement des talents [AvantageTALENT], le cas échéant).

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C. Admissibilité

Projets admissibles

  • Le projet doit compter au moins un demandeur et un partenaire principal.
  • Les demandeurs et partenaires doivent faire une contribution de contrepartie au comptant d'au moins 1:1.
  • Les demandeurs et les partenaires doivent exercer des activités en Ontario et mener à bien leurs projets dans la province.
  • La durée maximale d’un projet est de 12 mois.
  • Ce programme ne vise pas les activités de recherche servant à démontrer la faisabilité ni la recherche technologique fondamentale. Les projets doivent avoir atteint un niveau de maturité technologique se situant entre 3 et 7 (3 : validation de concept; 7 : démonstration du prototype dans un environnement opérationnel).
  • Les activités types d’un projet comprennent : le développement ou la démonstration d’une technologie, la validation d’un produit ou d’un service, la mise à l’essai et la validation de principe.
  • Les partenaires doivent faire preuve d’une étroite collaboration; les résultats du projet doivent être évolutifs, présenter un fort potentiel de commercialisation, offrir un avantage concurrentiel et aller dans le sens des avantages projetés du Fonds.

Demandeurs et partenaires​

Dans le cadre du volet 1, le demandeur est soit une PME (c.-à-d. une entreprise qui a à son service moins de 500 employés à temps plein), soit une institution d’enseignement postsecondaire. Lorsque le demandeur est une université ou un collège, il ne peut pas avoir pour partenaire principal une autre institution d’enseignement.

Partenaires admissibles :

  • Petites et moyennes entreprises (PME)
  • Entreprises nationales et multinationales
  • Institutions d’enseignement postsecondaire financées par les fonds publics
  • Municipalités
  • Communautés autochtones
  • Organismes sans but lucratif

Une PME ne peut agir comme demandeur qu’à l’égard d’un seul projet du Réseau d’innovation pour les VA à la fois (au titre du volet 1 ou du volet 2); elle peut cependant servir de partenaire principal ou secondaire dans le cadre de plusieurs projets simultanés.

Est également admissible à titre de demandeur toute institution d’enseignement postsecondaire de l’Ontario financée par les fonds publics (collège ou université). S’il s’agit d’une université, le responsable de projet doit être un chercheur principal. S’il s’agit d’un collège, le responsable de projet doit être un représentant du bureau de la recherche appliquée de cet établissement; les chercheurs doivent être inclus à titre de membres de l’équipe. Les chercheurs principaux, les responsables de projet, les chercheurs et les partenaires doivent être libres de tout lien de dépendance.

Exception faite des institutions d’enseignement postsecondaire financées par les fonds publics, les demandeurs et les partenaires doivent :

  • Exercer leurs activités à des fins lucratives en Ontario (dans le secteur manufacturier ou dans un domaine de R-D).
  • Chercher à commercialiser, à démontrer ou à mettre en œuvre les résultats du projet en Ontario, au profit de la province.
  • Être motivés par l’innovation et mettre au point des produits ou services abordant les défis de l’industrie.
  • Posséder un plan d’affaires viable et disposer d’un soutien financier garanti.
  • Être en règle avec les CEO, tant sur le plan financier que sur le plan des rapports.
  • Avoir la capacité avérée d’exécuter les activités de projet convenues. Les CEO se réservent le droit de limiter le nombre de demandes provenant d’entreprises ayant déjà soumis d’autres propositions de projets ou comptant d’autres projets actifs auprès des CEO.

Dépenses admissibles 

  • Toutes les activités de projet doivent se dérouler en Ontario, sauf accord écrit préalable des CEO.
  • Dans certains cas, les CEO pourront rembourser les dépenses postérieures à la date d’approbation de la demande. Pour qu’un projet soit mis en marche, les parties doivent avoir signé l’entente de financement. Les dépenses effectuées avant la mise en marche du projet sont engagées aux risques des participants.
  • Les demandeurs doivent consulter le Guide des dépenses admissibles pour obtenir tous les détails.

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D. Évaluation et mise en marche du projet

Le Fonds de partenariats en R-D pour les VA est un programme discrétionnaire, assorti de restrictions et pourvu d’un financement limité. Les CEO financeront les projets admissibles qui se démarquent par l’importance des avantages économiques potentiels qu’ils offrent à l’Ontario et des progrès qu’ils engendrent pour le secteur ontarien des transports. Les demandes admissibles ne pourront pas toutes être financées.

Les demandes détaillées sont jugées au mérite et soumises à un processus d’examen au cours duquel elles sont évaluées en fonction des objectifs du programme et des critères d’évaluation.

Les demandes font l’objet d’un examen interne préalable visant à vérifier qu’elles sont admissibles, complètes et conformes sur le plan financier. Elles sont ensuite évaluées par le panel d’examen externe des CEO, qui est formé d’examinateurs externes bien au fait du domaine et du secteur. Les examinateurs sont liés par des ententes de confidentialité. La décision de financement ultime revient aux CEO.

Critères d’évaluation 

Les demandes détaillées sont jugées au mérite. L’évaluation des demandes reposera notamment sur les objectifs du programme et les critères suivants :

  • La clarté des défis à relever, l’importance des perspectives commerciales, les avantages économiques attendus pour les entreprises et pour l’Ontario (p. ex., nouveaux revenus, création de nouveaux emplois ou maintien d’emplois existants, gains de productivité) et les avantages potentiels qu’offre l’innovation ou comment elle peut contribuer à l’écosystème des transports en Ontario (p. ex., infrastructures, systèmes et véhicules).
  • La mesure dans laquelle l’innovation permettra de relever les défis et d’exploiter les débouchés commerciaux, la valeur technique de cette innovation et son caractère novateur.
  • Les compétences et l’expérience des membres de l’équipe, la clarté des rôles et responsabilités, et les preuves de collaboration.
  • La clarté, le réalisme et la pertinence du plan et du budget établis pour le projet.
  • La présence d’une stratégie bien définie et des capacités requises pour commercialiser les résultats du projet ou pour les mettre en œuvre dans l’entreprise.
  • La qualité générale de la demande et son caractère complet.

Les projets qui sortent du cadre du programme pourront être redirigés vers un programme partenaire administré par les CEO, selon le cas. 

Une fois le projet approuvé, le demandeur et le partenaire principal, ainsi que les partenaires secondaires (s’ils font une contribution), doivent signer l’entente de financement des CEO et remplir l’annexe D – Sommaire des conditions relatives à la propriété intellectuelle, en s’engageant à respecter les exigences de communication de données et de rapports, dans les 30 jours suivant l’approbation de l’octroi. Un modèle de l’entente de financement (le document est disponible en anglais), sans les annexes, peut être téléchargé (sous réserve de modifications) à titre indicatif. Ne remplissez pas ce formulaire; notre système de gestion en ligne produira une copie prête à signer de cette entente, y compris les annexes, qui vous sera transmise une fois votre projet approuvé.

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E. Rapports de projets et demandes de remboursement

Le projet mené au titre du Réseau d’innovation pour les VA consiste en grande partie à produire et à analyser des données et renseignements destinés à soutenir l’écosystème des VCA en Ontario (p. ex., les gouvernements, les organismes du secteur parapublic, le milieu de l’enseignement, les régies des transports, etc. 

Les CEO ne procéderont pas à la collecte, à l’analyse, au traitement ni à la diffusion de données et renseignements considérés comme exclusifs ou délicats sur le plan commercial par les participants. Les CEO travailleront avec les participants afin que la collecte de renseignements tienne compte de la conception ou des besoins commerciaux du projet et serve leurs intérêts. Prière de consulter le protocole de communication de renseignements et de données pour plus de détails.

Rapports d’étape et demandes de remboursement

Lorsque le demandeur est une PME :

Le demandeur doit présenter des rapports trimestriels. Chaque rapport d’étape comprend un bilan des progrès réalisés, des indicateurs relatifs au projet, les renseignements et données exigés par les CEO, des attestations de dépenses et de contributions des partenaires, une attestation financière ainsi qu’une demande de remboursement.

Lorsque le demandeur est une institution postsecondaire :

Le demandeur doit présenter un rapport d’étape. Ce rapport comprend un bilan des progrès réalisés, des indicateurs relatifs au projet, les renseignements et données exigés par les CEO, des attestations de dépenses et de contributions des partenaires, une attestation financière ainsi qu’une demande de décaissement.

Rapport final et demande de remboursement

Il faut présenter un rapport final à la fin du projet. Le rapport final comprend un bilan des progrès réalisés, des indicateurs relatifs au projet, les renseignements et données exigés par les CEO, des attestations de dépenses et de contributions des partenaires, une attestation financière ainsi qu’une demande de remboursement ou de décaissement. Quarante-cinq jours avant la date prévue d’achèvement du projet, le demandeur et tous les partenaires bailleurs de fonds recevront un avis du système AccessOCE signalant l’approche de cette échéance. L’avis s’accompagnera d’un lien permettant aux parties de commencer à saisir des données, si elles le désirent, en vue de la présentation du rapport final et de la demande de remboursement.

Les CEO feront parvenir aux parties des instructions détaillées concernant la présentation des rapports ainsi que des modèles après la signature de l’entente. Les CEO n’autoriseront le versement des fonds réclamés qu’après avoir reçu et approuvé le rapport.

Remarque : Les demandeurs doivent impérativement conserver les preuves d’achat, les reçus et tous les justificatifs pertinents relatifs aux dépenses admissibles et les joindre aux rapports.

  • Le cas échéant, le demandeur doit présenter une demande de prolongation du projet dans le système AccessOCE, en passant par l’onglet « Project Administration » de son dossier de projet. Les demandes de prolongation doivent être soumises avant la date de fin de projet.
  • Lorsqu’une remise précoce des rapports est indiquée, il faut en faire la demande par courriel auprès du bureau d’administration des projets des CEO.
  • À la date prévue d’achèvement du projet, le demandeur et tous les partenaires bailleurs de fonds reçoivent un nouvel avis du système AccessOCE accompagné d’un lien les invitant à remplir le rapport final et la demande de remboursement.
  • Les demandeurs et les partenaires bailleurs de fonds doivent soumettre leurs rapports finaux dans un délai de 30 jours suivant la fin du projet aux fins du remboursement des dépenses admissibles et du maintien d’une situation financière en règle auprès des CEO.

Rapports sur les indicateurs

Si le projet se poursuit au-delà de la fin d’exercice (31 mars), le demandeur et les partenaires bailleurs de fonds devront produire, en avril, un rapport annuel sur les indicateurs qui décrit les activités de projet réalisées au cours de la période terminée le 31 mars précédent. Ce rapport annuel est obligatoire pour que les CEO remplissent les conditions de leur contrat avec leurs bailleurs de fonds. Tous les demandeurs doivent produire leurs rapports sur les indicateurs de manière à maintenir une situation financière en règle auprès des CEO..

Rapports rétrospectifs

Chaque année pendant les trois ans qui suivent l’achèvement du projet, le demandeur recevra un lien l’invitant à soumettre un rapport rétrospectif sur les résultats commerciaux du projet. Ces renseignements sont exigés par les CEO, qui les utiliseront pour évaluer l’impact du programme et pour soutenir l’amélioration constante de leurs services.

Demandes de modification de projets

Si les coûts s’écartent de 5 000 $ ou plus du budget établi pour les CEO ou s’il faut repousser la date d’achèvement du projet, le demandeur doit soumettre une demande de modification du projet, et ce, avant la date prévue d’achèvement et au moyen du système AccessOCE (onglet du dossier de projet consacré à l’administration du projet).

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F. Comment faire une demande

Les demandes au titre du volet 1 sont acceptées en tout temps et font l’objet d’une évaluation périodique.

  • Pour lancer le processus de demande, veuillez remplir le formulaire client (disponible en anglais). Un gestionnaire en développement commercial (GDC) des CEO prendra contact avec vous pour discuter de votre projet et vous accompagner dans la préparation de votre demande. Ce gestionnaire sera également responsable de la surveillance des projets approuvés.
  • Avant de soumettre une demande, le demandeur doit obligatoirement en faire confirmer l’admissibilité et la pertinence par son GDC.
  • Une fois cette approbation obtenue, le demandeur ou le GDC pourra soumettre la demande. Un modèle de demande est fourni à titre indicatif. Seules sont acceptées les demandes soumises au moyen d’AccessOCE, le système de demande en ligne des CEO qui énumère toutes les exigences relatives aux demandes détaillées et aux partenaires de programme.
  • Il faut joindre à la demande une lettre de soutien signée dans laquelle l’organisme partenaire confirme les activités et la durée du projet, son engagement financier et les ressources qu’il apportera à titre de « bailleur de fonds et partenaire », et reconnaît son obligation de signer l’entente générale de financement des CEO. On peut consulter un modèle de lettre de soutien. Il n’est pas obligatoire d’utiliser le modèle, mais tous ses éléments doivent figurer dans la lettre de soutien.

Les demandeurs retenus et leurs partenaires doivent signer une entente de financement (le document est disponible en anglais) avec les CEO et remplir l’annexe D – Sommaire des conditions relatives à la propriété intellectuelle, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis d’acceptation. Il est possible de télécharger un exemplaire du texte de cette entente, aux fins de consultation. Ne remplissez pas ce formulaire; notre système de gestion en ligne produira une copie de cette entente qui vous sera transmise une fois votre projet approuvé.

IMPORTANT : Les demandeurs et leurs partenaires de projet devraient entamer les négociations sur les droits de propriété intellectuelle dès la présentation de leur demande, sinon avant.

Veuillez joindre votre gestionnaire en développement commercial ou gestionnaire de programmes pour discuter de la possibilité de présenter une demande pour participer à ce programme.

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G. Échéanciers

Étapes importantes Dates
Lancement du programme 8 novembre 2017
Acceptation des demandes Les demandes sont acceptées jusqu’au 31 décembre 2021 ou jusqu’à épuisement des fonds
Date limite de début des projets 31 mars 2022
Délai pour terminer les projets Au plus tard 12 mois suivant la date de début du projet

 

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H. FAQ

Veuillez consulter la FAQ des programmes des CEO.

 

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I. Téléchargements

Pour de plus amples renseignements sur le programme, veuillez communiquer avec : 

John Fielding
Directeur régional – Est et Nord de l’Ontario
(613) 726‑3430 poste 4233
john.fielding@oce-ontario.org

Martin Lord 
Gestionnaire principal, secteur de l’automobile et de la mobilité
(905) 823-2020 poste 3236
martin.lord@oce-ontario.org

Pour toute question d’ordre général sur le système ou le formulaire de demande en ligne, veuillez communiquer avec :

L’équipe de soutien des demandes des CEO
416.861.1092, poste 2400
Veuillez consulter la FAQ des programmes des CEO.
Application-Support@oce-ontario.org

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