Fonctionnement

A. Survol du programme

Le Programme de recherche-développement industrielle Ontario-Jiangsu (PRDIOJ) appuie des projets de recherche-développement industrielle conjoints visant la mise au point de produits ou de procédés susceptibles d’être commercialisés sur les marchés mondiaux. Fruit d’un partenariat entre le département des sciences et de la technologie de la province du Jiangsu (DSTJ) et le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce de l’Ontario, le PRDIOJ finance des projets promis à la réussite commerciale et entraînant des avantages socioéconomiques pour les deux provinces.

Les CEO octroieront aux demandeurs ontariens acceptés un maximum de 150 000 $CA par projet (coûts directs de 120 000 $CAN et coûts indirects de 25 000 $ pour les demandes émanant d’un établissement postsecondaire et coûts directs de 150 000 $CA pour les demandes venant d’une entreprise) dans le cadre du PRDIOJ pour financer le volet ontarien du projet.

Les CEO comptent financer quatre projets à la suite de l’appel de propositions de 2018.

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B. Objectifs 

  • Appuyer les collaborations industrielles et technologiques bilatérales qui stimulent le développement technologique et la commercialisation sur le marché mondial en tirant parti des capacités techniques de l’Ontario et du Jiangsu.
  • Renforcer la coopération dans le secteur de l’innovation industrielle et technologique, en vue d’améliorer la compétitivité et de favoriser la collaboration économique et commerciale de l’Ontario et du Jiangsu.

Domaines prioritaires

Le présent appel de propositions acceptera les demandes de financement de projets visant tous les secteurs technologiques, notamment :

  • Les technologies de l’information et de la communication (TIC)
  • Les sciences de la vie

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C. Comment fonctionne le financement

L’Ontario et le Jiangsu mettront en œuvre des processus de demande parallèles. Les demandeurs établis en Ontario doivent présenter leur demande directement auprès des CEO, et les demandeurs établis au Jiangsu doivent présenter leur demande directement auprès du DSTJ.

Durée du projet

Les projets doivent s’échelonner sur un à trois ans, sans renouvellement possible.

Montant de la subvention

Pour le volet ontarien, les CEO couvriront jusqu’à 50 pour cent du total des coûts directs de recherche admissibles jusqu’à concurrence de 125 000 $CA (demande émanant d’un établissement postsecondaire) ou de 150 000 $CA (demande d’une entreprise), par projet. Le DSTJ, pour sa part, financera jusqu’à 50 pour cent du total des coûts directs de recherche admissibles, jusqu’à concurrence de 1 000 000 ¥RMB par projet, pour le volet du projet réalisé au Jiangsu.

Pour avoir droit au plein montant de la subvention, les demandeurs/partenaires de l’Ontario et du Jiangsu doivent réaliser un apport en espèces ou en nature qui soit au moins équivalent aux contributions respectives des CEO et du DSTJ. Ainsi, un demandeur de l’Ontario (avec l’aide de ses partenaires, le cas échéant) doit fournir au moins 125 000 $CA (demande émanant d’un établissement postsecondaire) ou 150 000 $CA en espèces ou en nature (demande d’une entreprise), et le demandeur (avec l’aide de ses partenaires, le cas échéant), doit aussi fournir au moins 1 million ¥RMB en espèces et/ou en espèces et/ou en espèces et/ou en nature. Il faut joindre à la demande, pour chaque organisation faisant une contribution en espèces ou en nature, une lettre d’appui qui confirme à la fois le montant du financement de contrepartie et l’utilisation prévue de la contribution.

Volet de l'Ontario (CEO) Volet du Jiangsu (DSTJ)
Investissement max. ($) pour le coût direct par projet
Demande émanant d’un établissement postsecondaire : 125 000 $CAN

Demandeur de l’industrie : 150 000 $CAN
1 million ¥RMB
 

Contrepartie (minimum)

Demande émanant d’un établissement postsecondaire : 125 000 $CAN en espèces ou en nature

Demandeur de l’industrie : 150 000 $CAN en espèces ou en nature

Tout candidat : 1 million ¥1RMB en espèces ou en nature
Coûts indirects

Demande émanant d’un établissement postsecondaire seulement : 25 000 $CAN

0%

Versement des fonds

  • Les fonds seront versés par tranches, selon des rapports d’avancement fructueux :

    • Pour les demandes émanant d’un établissement postsecondaire dont les projets ont une durée inférieure à 18 mois : Les CEO effectueront un paiement initial de 45 pour cent de la contribution des CEO une fois l’accord signé. Un paiement provisoire ultérieur (45 pour cent de la contribution des CEO) sera effectué à la réception des rapports d’étape et financiers intérimaires.
    • Pour les demandes émanant d’un établissement universitaire dont les projets ont une durée d’au moins 18 mois : Les CEO effectueront un paiement initial de 30 pour cent de la contribution des CEO une fois l’accord signé. Des paiements provisoires ultérieurs (deux tranches, 30 pour cent par tranche de la contribution des CEO) seront effectués à la réception des rapports d’étape et financiers intérimaires.
    • Pour les demandes d’une entreprise, sans égard à la durée du projet, à la passation fructueuse de l’accord de financement, 25 pour cent des fonds seront débloqués directement pour l’entreprise. Les fonds qui restent seront débloqués pour l’entreprise selon un modèle de demandes et de remboursement pour les dépenses admissibles. Les demandes peuvent être faites lors de la présentation du ou des rapports d’étape, et du rapport final, exigés à la fin du projet.
  • Remarque à l’intention des établissements postsecondaires seulement : Les coûts indirects de l’établissement ne font pas partie des dépenses directes admissibles dans le cadre du PRDIOJ et ne doivent pas apparaître dans la part du budget couverte par les contributions des CEO ou de l’industrie. Les CEO calculeront les coûts indirects associés à leur contribution et feront un paiement annuel à ce titre aux établissements postsecondaires, à raison de 20 pour cent des coûts directs de la recherche financée par les CEO. En guise d’exemple, un établissement postsecondaire peut indiquer dans sa demande jusqu’à 125 000 $CA de coûts directs (coûts indirects exclus) et recevoir séparément au cours du projet un montant pour coûts indirects pouvant atteindre 25 000 $CA. Les coûts indirects associés à la partie du projet financée par l’industrie (le cas échéant) ne sont pas à inclure dans le budget de projet présenté aux CEO. Le demandeur doit aborder la question des coûts indirects avec le Bureau d’administration de la recherche de son établissement au moment de préparer la demande, pour s’assurer de bien comptabiliser ces coûts.
  • Dans tous les cas, une retenue de 10 pour cent sera débloquée à l’issue du projet, sur réception des documents suivants : rapport d’étape final, rapport financier final, résultats et attestation de l’établissement concernant l’utilisation des fonds.

Contributions de contrepartie​

Les contributions de contrepartie peuvent comprendre des contributions en espèces ou en nature de source non gouvernementale. Les contributions en espèces sont les fonds du ou des partenaires contributeurs versés au demandeur principal et dépensés par ce dernier. Les contributions en nature sont des ressources non monétaires ou des dépenses engagées par le ou les partenaires pour la raison d’être du projet, et qu’il faut inscrire au budget général du projet. Toutes les contributions en espèces et en nature doivent aussi respecter les critères répertoriés dans les Lignes directrices sur les dépenses admissibles. Les demandeurs doivent pouvoir confirmer la valeur des contributions en nature au moyen d’évaluations effectuées par des tiers indépendants.

Les contributions en nature doivent :

  • être essentielles à la réalisation du projet;
  • représenter un bien ou un service qu’il faudrait autrement se procurer moyennant paiement;
  • correspondre au moindre de la juste valeur de marché ou du coût réel engagé par le donateur.

Les contributions en nature peuvent comprendre ce qui suit :

  • le matériel ou les garanties connexes;
  • les matériaux et les fournitures courantes;
  • les logiciels et les bases de données (ou les ensembles de données);
  • l’utilisation de locaux ou d’installations;
  • les salaires (y compris les avantages sociaux) de professionnels, de techniciens, d’analystes ou du personnel administratif affecté au projet, offerts par les partenaires du secteur privé;
  • l’accès à des bases de données uniques ou à des services de calcul à haute performance (HPC);
  • les frais de déplacement (dans certaines limites), y compris les indemnités quotidiennes versées aux employés du partenaire du secteur privé ou à des sous-traitants, pour les travaux essentiels réalisés ponctuellement hors du lieu de travail, en lien avec le projet.

Certaines contributions en nature ne sont pas admissibles, notamment celles-ci :

  • les dons de fonds commerciaux;
  • les services qui sont habituellement fournis à titre gratuit;
  • le traitement et les avantages sociaux d’employés qui ne sont pas directement associés au projet;
  • le traitement et les avantages sociaux d’employés qui travaillent habituellement à titre bénévole;
  • les coûts indirects engagés par les partenaires du secteur privé qui fournissent des heures-personnes;
  • les rabais habituellement appliqués dans le milieu de l’enseignement postsecondaire ou ailleurs;
  • les capitaux propres d’une société privée émergente;
  • le traitement et les avantages sociaux de la faculté auprès de l’établissement postsecondaire;
  • les subventions des sources gouvernementales;
  • les subventions des chaires de recherche.

Pour plus d’informations sur les dépenses admissibles et inadmissibles, veuillez consulter les Lignes directrices des dépenses admissibles (disponible en anglais) du PRDIOJ.

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D. Admissibilité

Demandeurs admissibles

Le financement est proposé par voie de concours. Les demandeurs principaux devraient être :

En Ontario : Une compagnie constituée en personne morale en Ontario qui exerce des activités de R-D ou un établissement postsecondaire public (université, collège ou hôpital de recherche) agréé en Ontario. Les établissements postsecondaires sont vivement encouragés à avoir des partenaires de l’industrie qui contribuent, à l’instar des entreprises pouvant avoir des établissements postsecondaires comme partenaires qui contribuent, le cas échéant.

Au Jiangsu : Une entreprise enregistrée au Jiangsu qui exerce des activités de R-D et qui est en activité au Jiangsu. Les entités du secteur universitaire/de recherche sont admissibles à participer au projet en tant que sous-traitants seulement. 

Critères

  • Au moins une entreprise spécialisée dans les sciences et la technologie (S et T) du Jiangsu et une organisation de S et T de l’Ontario doivent exprimer le souhait de coopérer à la recherche et au développement d’un nouveau produit ou d’un nouveau procédé.
  • Le projet peut impliquer plus d’une entreprise ou organisation de chaque province. Le demandeur ne doit pas avoir de liens de dépendance avec le ou les partenaires du projet (y compris le demandeur et le ou les partenaires du Jiangsu) comme défini dans le site Web du CRSNG (se reporter à la section Lignes directrices relatives aux organismes participant aux partenariats de recherche).
  • Le produit ou le procédé envisagé doit comporter un élément de R-D bien défini, être hautement innovant et avoir un important potentiel commercial. Le projet conjoint de R-D industrielle doit viser la mise au point de produits ou de procédés susceptibles d’être commercialisés sur les marchés mondiaux. Le réseautage et les activités exploratoires ne sont pas couverts par ce programme.
  • Les participants au projet géreront la propriété intellectuelle (PI) découlant du projet; les CEO ne revendiquent aucun droit de PI et ne s’occupent pas de la gestion de ces droits. Avant de soumettre leur demande, les demandeurs et leurs partenaires doivent convenir de l’attribution des droits de PI et de la stratégie de commercialisation du produit ou du procédé. Une lettre d’intention signée par tous les demandeurs et partenaires (y compris les demandeurs et partenaires de l’Ontario et du Jiangsu) décrivant les droits de propriété intellectuelle et la stratégie de commercialisation pour le produit ou le processus doit être incluse lors de la présentation de la déclaration d’intérêt et de la demande détaillée. La lettre d’intention présentée avec la demande détaillée formera partie intégrante de l’accord de financement des CEO (annexe D) à signer par les CEO et le demandeur de l’Ontario si le projet est financé. Une entente sur le partage de la propriété intellectuelle dûment signée ou un accord de recherche concertée seront exigés dans le cadre des exigences d’activation si la demande est approuvée.
  • Le projet doit mettre en lumière la contribution des participants des deux provinces.
  • Le projet doit être avantageux pour les demandeurs des deux provinces.
  • Les demandeurs doivent s’engager à garantir que toute expérience sera acceptable sur le plan de l’éthique et de la sécurité et respectera les normes les plus élevées d’intégrité en matière de recherche.

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E. Évaluation

Modalités d’examen

Le PRDIOJ est un programme discrétionnaire assorti de restrictions et doté d’un financement limité. Les projets admissibles font l’objet d’un processus d’évaluation reposant sur les objectifs du programme et les critères d’évaluation connexes.

Les demandeurs doivent commencer par présenter une déclaration d’intérêt (DI) aux CEO et au DSTJ, qui vérifieront l’admissibilité et la pertinence des projets à la lumière des objectifs du programme et de ses critères. La même DI doit être présentée aux CEO et au DSTJ, y compris les mêmes noms et titre de projet du demandeur et du ou des partenaires. Les demandeurs dont les déclarations d’intérêt se classent le mieux seront alors invités à soumettre une demande détaillée.

L’évaluation des demandes détaillées suivra un processus à trois étapes :

  1. Les CEO passeront en revue toutes les demandes en provenance de l’Ontario afin de vérifier qu’elles sont complètes, conformes aux critères du programme et admissibles.
  2. L’Ontario et le Jiangsu examineront les demandes de manière indépendante. Celles qui répondent aux critères et aux conditions d’admissibilité du programme seront envoyées à des experts en la matière indépendants qui évalueront le mérite des projets.
  3. Sur la base des deux premières étapes, le comité conjoint sur la coopération scientifique et technologique Ontario-Jiangsu prendra des décisions communes sur les projets à financer.

Critères d'évaluation

L’évaluation des demandes reposera notamment sur les critères suivants :

  • Les fondements et les capacités en matière de collaboration;
  • Le bien-fondé de la collaboration avec le Jiangsu;
  • La faisabilité de la mise en œuvre du plan de R-D;
  • La clarté du plan de commercialisation;
  • La clarté et la qualité du plan de projet et du budget;
  • La clarté du plan relatif au partage des résultats de la recherche et à la protection de la propriété intellectuelle;
  • Les avantages potentiels pour l’Ontario et pour le Jiangsu;
  • La qualité générale de la demande et son caractère exhaustif;

Le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce de l’Ontario et le DSTJ se réservent le droit de sélectionner des propositions de projets mutuellement acceptables. Les décisions finales seront communiquées par courrier électronique aux demandeurs principaux désignés dans les demandes.

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F. Entente de financement et rapports de projets

Entente du demandeur

Les demandeurs ontariens, et le cas échéant leurs partenaires, admis pour recevoir une subvention dans le cadre du PRDIOJ doivent passer une entente avec les CEO dans les soixante (60) jours de la réception de leur lettre d’acceptation

Un exemple de l'entente de financement des CEO peut être téléchargé à titre de référence. Veuillez ne pas remplir ce formulaire, car les CEO produiront une copie de l’entente au moyen de leur système de gestion en ligne, puis feront parvenir ce document aux demandeurs dont le projet aura été approuvé. La lettre d’intention signée par tous les demandeurs et partenaires (y compris les demandeurs et partenaires de l’Ontario et du Jiangsu) décrivant les droits de propriété intellectuelle et la stratégie de commercialisation pour le produit ou le processus présentée avec la demande détaillée sera incluse en tant qu’annexe D (fiche des conditions relatives à la propriété intellectuelle) dans l’accord de financement des CEO à signer par les CEO et le demandeur si le projet est financé. L’accord de financement des CEO signé et l’entente sur le partage de la propriété intellectuelle dûment signée ou l’accord de recherche concertée convenus par toutes les parties (demandeur, établissement et intervenant(s) contribuant au projet (partenaire(s) de l’industrie, y compris le demandeur et les partenaires du Jiangsu) doivent être soumis avant l’activation du projet. Il convient de souligner que l’affectation des fonds des CEO dépend aussi de la conclusion d’une entente entre le DSTJ et le demandeur du Jiangsu.

Demandes de modification de projet

Le demandeur doit communiquer avec le gestionnaire de programme dès que possible lorsque tout changement important est apporté au projet, y compris mais non de façon limitative, les changements liés au chercheur principal du projet, le partenaire de l’industrie, la portée des travaux ou les coûts admissibles.

Pour modifier de 5 000 $ ou plus le budget remis aux CEO ou pour obtenir une prolongation, le demandeur doit remplir un formulaire de demande de modification de projet dans le système AccessOCE, en passant par l’onglet « Project Administration » de son dossier de projet, avant la date de fin de projet. Si une prolongation pour terminer le projet est nécessaire, le demandeur doit la demander avant la date d’achèvement du projet prévue, en utilisant l’onglet « Project Administration » dans son dossier de projet AccessOCE. Une prolongation maximale de six mois sera autorisée.

Rapports

Les rapports de projet ci-après seront exigés

Rapports d’étape 

  • Pour les projets d’une durée de 12 à 18 mois, un rapport d’étape (comprenant les progrès réalisés et des renseignements financiers) sera demandé à mi-parcours du projet. Le demandeur recevra un avis ainsi qu’un lien lui permettant de soumettre le rapport au moyen du système AccessOCE des CEO. Le versement de la deuxième tranche ne sera autorisé qu’une fois ce rapport approuvé par les CEO.
  • Pour les projets d’une durée de 18 mois ou plus, deux rapports d’étape (comprenant les progrès réalisés et des renseignements financiers) seront demandés au tiers et aux deux tiers du projet. Le demandeur recevra un avis ainsi qu’un lien lui permettant de soumettre les rapports au moyen du système AccessOCE des CEO. Le versement des deuxième et troisième tranches ne sera autorisé qu’une fois ces rapports approuvés par les CEO.
  • Le demandeur de l’Ontario devra également remettre des rapports qui rendent compte des aspects suivants :
    • les principales réalisations et les mesures de rendement du projet;
    • l’atteinte des jalons et des éléments livrables énoncés dans le plan de projet, et tout écart par rapport aux activités et au budget annoncés dans la demande;
    • les dépenses de projet réelles et les contributions des partenaires.
  • Le demandeur recevra un avis et un modèle de rapport quarante-cinq (45) jours avant la date d’échéance.
  • Les fonds seront versés par dépôt direct sur la base du rapprochement des dépenses depuis le début de l’exercice et des prévisions budgétaires, après réception et approbation des rapports de projet.

Remarque : Le demandeur doit conserver l’ensemble de ses preuves d’achat, reçus et autres documents pertinents relatifs aux dépenses admissibles pendant toute la durée du projet, conformément aux exigences applicables de Revenu Canada ou aux meilleures pratiques en matière de recherche.

Rapport final

  • Au terme du projet, chacun des demandeurs et des partenaires ontariens devra remettre un rapport final décrivant :
    • les principales réalisations et les mesures de rendement du projet, y compris les indicateurs économiques et les mesures relatives à l’innovation et à la commercialisation;
    • l’atteinte des jalons et des éléments livrables énoncés dans le plan de projet, et tout écart par rapport aux activités et au budget annoncés dans la demande;
    • les dépenses de projet réelles et les contributions des partenaires.
  • Le demandeur recevra un avis et un modèle de rapport quarante-cinq jours avant la date d’échéance.
  • À la date d’achèvement du projet prévue, le demandeur et le client recevront un avis et un lien pour remplir un rapport de projet final (y compris les progrès, les données financières et les mesures) du système AccessOCE des CEO. Les rapports du demandeur et du client doivent être reçus et approuvés par les CEO dans les 30 jours précédant l’achèvement du projet.
  • Une fois les rapports finaux du demandeur et du client approuvés, le demandeur principal devra remplir une attestation visant à utiliser des fonds pour clore le projet.

Tous les rapports finaux exigés des différents partenaires doivent être soumis dans les 30 jours suivant la fin du projet afin de permettre le versement de la retenue et de maintenir une situation financière en règle auprès des CEO. Les CEO ne débloqueront la retenue qu’après avoir obtenu confirmation du DSTJ que le volet du projet se déroulant au Jiangsu s’est terminé avec succès.

Rapports sur les indicateurs

Si le projet se poursuit au-delà d’un exercice financier (31 mars), le demandeur de l’Ontario et ses partenaires, le cas échéant, devront remplir le rapport annuel sur les indicateurs, en avril de chaque année, pour la portion du projet terminée depuis le 31 mars précédent. Ce rapport annuel est obligatoire pour que les CEO remplissent les conditions de leur contrat avec leurs bailleurs de fonds. Tous les partenaires doivent produire leurs rapports sur les indicateurs de manière à maintenir une situation financière en règle auprès des CEO.

Rapports rétrospectifs

  • Un an, deux ans et trois ans suivant l’achèvement du projet, le demandeur et le ou les partenaires recevront un lien pour répondre à une enquête rétrospective annuelle afin de recueillir des données sur les résultats commerciaux du projet. Cette information est exigée par les CEO aux fins d’évaluation de l’incidence du programme et de l’amélioration continue.

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G. Échéanciers

Calendrier du programme

Activité

Date

Lancement de l’appel de déclarations d’intérêt (DI)

27 septembre 2018

Préparation de la déclaration d’intérêt (DI) 5 novembre 2018

Date limite pour la présentation des DI aux CEO (demandeurs de l’Ontario) et au DSTJ (demandeurs du Jiangsu)

13 novembre 2018 (14h, HE, pour les demandeurs de l'Ontario)

Invitation à présenter une demande détaillée

Décembre 2018

Date limite pour la présentation des demandes détaillées aux CEO (demandeurs de l’Ontario) et au DSTJ (demandeurs du Jiangsu) 

Février 2019

Annonce des résultats

Mai 2019

Signature de l’entente et premier versement de fonds
Juillet 2019

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H. Comment soumettre une demande

Pour que le financement du projet soit pris en compte aux termes du PRDIOJ, le demandeur principal de l’Ontario doit directement en faire la demande aux CEO et le demandeur du Jiangsu doit présenter une demande directement au DSTJ. La même proposition doit être présentée aux CEO et au DSTJ, y compris les mêmes noms et titre de projet du demandeur et du ou des partenaires. Le financement est subordonné à l’approbation de financement des deux demandeurs auprès de leur organisation respective. Veuillez lire les directives disponibles dans la section Télécharger ci-après pour veiller à ce que votre demande soit remplie correctement. Les DI ou demandes qui ne sont pas remplies correctement peuvent aboutir à un rejet.

Préparation de la déclaration d’intérêt (DI)

  • Pour amorcer le processus de présentation de la DI (préparation de la DI), veuillez remplir un formulaire client (disponible en anglais). Un gestionnaire en développement commercial (GDC) des CEO communiquera avec vous pour discuter de la possibilité de préparer votre DI et vous aider à le faire. Votre gestionnaire en développement commercial des CEO assumera aussi la responsabilité de surveillance des composantes des CEO pour tout projet approuvé.
  • Les DI doivent être amorcées au moins une (1) semaine avant la date limite fixée pour la présentation. La demande peut être refusée si la DI n’est pas préparée à temps.
  • Le demandeur de l’Ontario et le demandeur du Jiangsu doivent soumettre leur DI de manière simultanée avant la date limitée fixée pour la présentation de la DI. La DI du demandeur de l’Ontario doit être envoyée par l’intermédiaire du système en ligne des CEO, AccessOCE. Le demandeur du Jiangsu enverra la DI au moyen du système en ligne du Jiangsu Center of International Technology Transfer Jiangsu (JCITT) ou centre de transfert de technologie international de Jiangsu). La même DI doit être présentée aux CEO et au DSTJ, y compris les mêmes noms et titre de projet du demandeur et du ou des partenaires. Les DI soumises en retard ou incomplètes ne seront pas acceptées. Une lettre d’intention signée par tous les demandeurs et partenaires (y compris les demandeurs et partenaires de l’Ontario et du Jiangsu) décrivant les droits de propriété intellectuelle et la stratégie de commercialisation pour le produit ou le processus doit être incluse dans la section Documents justificatifs lors de la présentation de la DI. On peut télécharger les instructions pour la présentation d’une DI (disponible en anglais).
  • Un modèle de DI est également disponible (en anglais).

Préparation de la demande détaillée

  • Seuls les demandeurs invités à présenter une demande détaillée recevront les données d’accès leur permettant de remplir la demande dans le système en ligne AccessOCE. La même demande doit être présentée aux CEO et au DSTJ, y compris les mêmes noms et titre de projet du demandeur et du ou des partenaires. Un modèle de demande est également disponible (en anglais)On peut télécharger les instructions pour la demande (le document est disponible en anglais).
  • Avant de soumettre sa demande détaillée, le demandeur de l’Ontario DOIT obligatoirement en faire confirmer l’admissibilité et la pertinence par son gestionnaire en développement commercial (GDC) des CEO. Une fois cette approbation obtenue, le demandeur ou le GDC pourra soumettre la demande. Veuillez prévoir au moins une semaine pour l’étape d’approbation du GDC avant la date limitée fixée pour la présentation.
  • Il faut joindre à la demande une lettre d’intention signée par tous les demandeurs et partenaires ( y compris les demandeurs et partenaires de l’Ontario et du Jiangsu) décrivant l’attribution des droits de propriété intellectuelle et la stratégie de commercialisation du produit ou du procédé. Si le projet est financé, une entente sur le partage de la propriété intellectuelle ou un accord de recherche concertée dûment signé doit être intégré à l’annexe D (Sommaire des conditions relatives à la propriété intellectuelle) de l’entente de financement que signeront les CEO et le demandeur. L’accord de financement des CEO signé et l’entente sur le partage de la propriété intellectuelle dûment signée ou l’accord de recherche concertée convenus par toutes les parties (demandeur, établissement et contributeur(s) au projet (partenaire(s) de l’industrie, y compris le demandeur et les partenaires du Jiangsu) doivent être soumis avant l’activation du projet. Il est fortement recommandé aux demandeurs d’entamer les négociations de l’entente sur le partage de la propriété intellectuelle aussitôt franchie l’étape de la déclaration d’intérêt, afin de respecter la date limite de présentation des demandes.
  • Le demandeur du Jiangsu devra également soumettre un Formulaire de demande national, conformément aux règlements du DSTJ et à la demande de ce dernier, par l’intermédiaire d’un système en ligne. Les demandes provenant de candidats ontariens doivent être présentées aux CEO avant la date limite. Toute demande incomplète ou soumise en retard sera refusée.

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I. FAQ

Veuillez consulter la FAQ sur les programmes des CEO.

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J. Téléchargements

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K. Contact

Pour obtenir tout autre renseignement ou éclaircissement concernant l’appel de propositions 2017 Ontario- Jiangsu, veuillez communiquer avec :

ONTARIO

CHINE

Angela Fong
Gestionnaire de programme
Centres d’excellence de l’Ontario

Téléphone: 416.861.1092, poste 9 1071
Courriel: angela.fong@oce-ontario.org

Questions d’ordre général sur le système de demande en ligne et soutien technique :

Équipe de soutien des demandes

416 861-1092, poste 2400
application-support@oce.zendesk.com

JIANGSU
Li Liu

Gestionnaire de projet
Centre de transfert technologique international du Jiangsu

Centre d’échange scientifique et technique avec les pays étrangers du Jiangsu

Téléphone: +86-25-85485874
Courriel: liliu999@hotmail.com

Ren Xiaohui
Coordonnateur du programme
Département des sciences et de la technologie du Jiangsu (DSTJ)

Tél. : +86-25-57711715
Courriel : renxh@jstd.gov.cn 

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