Fonctionnement

A. Survol du programme
B. Énoncé des problèmes
C. Comment fonctionne le financement
D. Admissibilité
E. Utilisation admissible des fonds et activités
F. Exigences de rapports de projet
G. Comment faire une demande
H. Évaluation
I. Échéanciers

J. Téléchargements
K. Personnes-ressources

A. Survol du programme

Le secteur public a besoin de solutions inédites pour résoudre un large éventail de problèmes. Reconnaissant le rôle que peut jouer le gouvernement pour édifier une économie fondée sur l’innovation, le gouvernement de l’Ontario a lancé le Défi pour des petites entreprises innovatrices (DPEI) afin de favoriser l’expansion des PME technologiques prometteuses dans la province.

Le DPEI s’adresse aux PME à but lucratif de l’Ontario qui comptent tout au plus 500 employés et qui ont la capacité avérée de mettre au point des solutions technologiques novatrices, concurrentielles et susceptibles de trouver des débouchés intéressants sur le marché mondial.

Dans le cadre du DPEI, les PME s’attelleront à la mise au point, à l’essai et à la démonstration de solutions technologiques novatrices permettant de régler les problèmes signalés par le gouvernement de l’Ontario. Les PME participantes pourraient également être invitées (à la suite de la phase 2) à réaliser un essai de démonstration dans des conditions réelles, en prenant le milieu gouvernemental comme terrain d’essai.

Les objectifs généraux du DPEI sont les suivants :

  • Mobiliser la participation des entreprises en démarrage et des PME de l’Ontario pour relever les défis urgents du secteur public;
  • Permettre aux PME de travailler à la mise au point, à l’essai et à la démonstration de produits qui remédient à un problème concret;
  • Accroître les perspectives de commercialisation des PME en leur offrant un financement direct et l’occasion d’illustrer la valeur de leurs innovations sur les marchés national et international;
  • Offrir un meilleur ancrage aux PME de l’Ontario, de façon à ce qu’elles deviennent plus concurrentielles à l’échelle nationale et internationale, dans les secteurs tant public que privé.

Le DPEI n’est pas un programme d’approvisionnement pour le secteur public. Les PME qui aboutissent à une technologie performante dans le cadre du DPEI et qui souhaitent la proposer à la vente au gouvernement de l’Ontario devront le faire conformément aux politiques d’approvisionnement et aux accords commerciaux de la province.

Comment fonctionne le financement

Le programme a été conçu pour encourager les demandes émanant d’entreprises à différents stades de développement (mais comptant moins de 500 employés). Le DPEI offre deux points d’entrée adaptés au niveau de maturité technologique (NMT) de la solution proposée :

  • Phase 1 : Faisabilité et mérite technique
  • Phase 2 : Développement de produit et démonstration

Les demandeurs admissibles peuvent faire une demande visant la phase 1 ou la phase 2.

Phase 1:  Faisabilité et mérite technique

La phase 1 vise à établir le mérite technique, la faisabilité et le potentiel de commercialisation de la solution innovante mise de l’avant. Le financement accordé à la phase 1 permettra aux PME admissibles de réaliser une étude de faisabilité ou une analyse de rentabilisation afin de confirmer l’intérêt de leur technologie à titre de solution au problème posé et ses débouchés éventuels à l’extérieur de l’Ontario.

Les PME qui ont déjà franchi l’étape de la faisabilité technique peuvent présenter une demande visant la phase 2 du programme sans passer par la phase 1.

Les participants à la phase 1 auront la possibilité, une fois leur projet terminé et leur rapport sur les résultats approuvé par les CEO, de faire une demande visant la phase 2. Le financement de la phase 2, même lors d’une participation réussie à la phase 1, n’est pas assuré et dépendra des fonds disponibles.

Phase 2:  Développement de produit et démonstration

La phase 2 sert à concevoir un prototype ou à effectuer la validation de principe puis à réaliser des essais et une démonstration dans un cadre expérimental.

On s’attend à ce qu’à l’issue de la phase de développement de produit et de démonstration, les entreprises participantes soient en meilleure posture pour préparer l’entrée de leur produit sur le marché.

Au terme de l’exécution réussie de la phase 2, le ministère champion pourra, à sa discrétion, inviter des PME à essayer les solutions mises au point dans le cadre de l’achat optionnel d’un prototype. Le gouvernement de l’Ontario est conscient du rôle important qu’il peut jouer en facilitant la démonstration de technologies émergentes. Certaines PME auront ainsi l’occasion d’illustrer la technologie conçue à la phase 2 lors d’un essai à petite échelle en milieu gouvernemental. La tenue d’essais dans des conditions réelles étayera la valeur du produit pour le marché et facilitera sa commercialisation. Ces occasions de démonstration seront offertes à l’initiative du ministère champion, non des CEO. En raison de contraintes de financement, seul un nombre limité d’achats de prototypes est prévu. 

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B. Énoncés des problèmes

Le gouvernement de l’Ontario souhaite trouver des solutions technologiques innovantes aux défis suivants :    

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C. Comment fonctionne le financement

Remarque : Les stades admissibles peuvent varier selon les défis présentés par les ministères champions et sont précisés dans chacun des énoncés de problèmes.

Phase 1: Faisabilité et mérite technique

La phase 1 a pour objectif d’établir le mérite technique et la faisabilité d’une solution innovante, de confirmer ses débouchés et son potentiel de commercialisation au moyen d’études de marché, et de confirmer sa valeur à titre de solution au problème posé.

L’évaluation des demandes suivra un processus concurrentiel.

  • Le financement couvrira jusqu’à 100 p. cent des coûts décaissés admissibles d’un projet, jusqu’à concurrence de 100 000 $.
  • Le nombre de projets sélectionnés à la phase 1 de chaque défi sera fonction de l’évaluation des demandes reçues et du financement disponible. Le financement appuiera pendant une période maximale de six mois des projets axés sur une technologie ou une solution au stade de la conception. 
  • Le financement peut servir à produire : i) une étude de faisabilité ou une analyse de rentabilisation qui présente la technologie et la façon dont elle répond à divers aspects de l’énoncé de problème; ii) des études de validation de concept qui démontrent la pertinence de la technologie à titre de solution à l’énoncé de problème; iii) une évaluation des perspectives commerciales au-delà du marché ontarien; et iv) un plan exhaustif pour mener la technologie à son prochain stade de développement et de démonstration.
  • Les demandeurs retenus fourniront les livrables qui suivent aux CEO et au ministère champion :
    • La description de la technologie et la façon précise dont elle répond à l’énoncé de problème, avec des données valides à l’appui, le cas échéant;
    • Un plan des étapes à suivre pour mener la technologie au prochain stade de son développement – qu’il s’agisse de la validation de concept ou du développement et de la démonstration du prototype – dans un contexte expérimental, selon le niveau de maturité technologique atteint à la fin de la phase 1;
    • Une analyse de la concurrence et des perspectives commerciales internationales;
    • Une stratégie clé-en-main et l’estimation du financement nécessaire pour le lancement sur le marché.
  • Les demandeurs qui sont en mesure de démontrer la faisabilité technique de leur solution, appliquée à certains aspects ou à tous les aspects de l’énoncé de problème, peuvent immédiatement faire une demande visant la phase 2 du programme, sans passer par la phase 1.

Versement des fonds : Une fois le projet mis en marche, le demandeur recevra une avance représentant 25 p. cent du financement. Les versements suivants seront calculés sur la base des dépenses réelles engagées durant la période de référence, en tenant compte des dépenses déjà couvertes par l’avance de 25 p. cent. Le demandeur devra présenter une demande de remboursement, une attestation de conformité ainsi qu’un rapport final aux CEO, au moyen du système AccessOCE (Section F. Exigences de rapports de projet).

Les participants à la phase 1 auront la possibilité, une fois leur projet terminé et leur rapport sur les résultats approuvé par les CEO, de faire une demande visant la phase 2. Le financement de la phase 2, même lors d’une participation réussie à la phase 1, n’est pas assuré et dépendra des fonds disponibles.

Phase 2: Développement de produit et démonstration

La phase 2 a pour objectif la conception d’un ou de plusieurs prototypes ainsi que la tenue d’essais et d’une démonstration dans un cadre expérimental.

Remarque : Le financement de la phase 2 ne s’applique pas aux activités de commercialisation.

  • Le financement couvrira jusqu’à 75 p. cent des coûts décaissés admissibles d’un projet, jusqu’à concurrence de 1 000 000 $ par projet.
  • Le demandeur doit assumer, au minimum, la part restante des coûts décaissés admissibles, soit 25 p. cent.
  • Cinq projets peuvent faire l’objet de financement dans le cadre d’un défi.
  • Le financement appuiera les projets pendant une période maximale de deux ans. 
  • Le financement s’adresse à des technologies innovantes parvenues au stade de la validation de concept – soit au (niveau de maturité technologique (NMT) 3) - ou au stade du développement de prototype (NMT 7). Les solutions arrivées au NMT 8 pourraient également être prises en compte, selon le cas. Pour toute question au sujet des niveaux de maturité technologique, veuillez communiquer avec votre gestionnaire en développement commercial ou avec la gestionnaire en approvisionnement d’innovations. 
  • Le financement peut servir au prototypage, aux essais et à la démonstration dans un contexte expérimental.

Versement des fonds

  • Une fois le projet mis en marche, le demandeur recevra une avance représentant 25 p. cent du financement.
  • Les versements suivants seront calculés sur la base des dépenses réelles engagées durant les périodes de référence établies, en tenant compte des dépenses déjà couvertes par l’avance de 25 p. cent. La section F. Exigences de rapports de projet renferme tous les détails sur la marche à suivre pour la présentation des rapports exigés.
  • La contribution des CEO à un projet approuvé correspond à un pourcentage du total des dépenses admissibles prévues au budget de projet et tient compte de la déclaration des dépenses admissibles engagées par le demandeur. Prenons en guise d’exemple un projet approuvé dont le budget total s’élève à 1 000 000 $, avec un apport de 750 000 $ (75 %) de la part des CEO. Au moment de la mise en marche du projet, les CEO versent au demandeur une avance de 187 500 $ (25 % de leur contribution). À la date de remise du rapport d’étape, le demandeur soumet une demande de remboursement des dépenses admissibles qu’il a engagées de l’ordre de 500 000 $. Les CEO reconnaissent un montant de 375 000 $ sur ce total de 500 000 $ (soit 500 000 $ x 75 p. cent). Les CEO font alors un paiement de 187 500 $ (375 000 $ moins l’avance initiale de 187 500 $). Les versements subséquents sont calculés de la même manière, sans soustraction de l’avance de 25 p. cent.
  • Les CEO effectueront leurs versements après réception et approbation des rapports d’étape semestriels (dus les 31 mars et 30 septembre) et du rapport final de projet par le demandeur. Ces rapports s’accompagnent de la demande de remboursement et d’une attestation de conformité (se reporter à la section F. Exigences de rapports de projet, pour tous les détails).

Remarques :

  • Le nombre de projets sélectionnés aux phases 1 et 2 d’un défi reposera sur plusieurs facteurs, notamment le nombre et la qualité des demandes reçues et le budget disponible.
  • Les participants à la phase 1 auront la possibilité, une fois leur projet terminé et leur rapport sur les résultats approuvé par les CEO, de faire une demande visant la phase 2. Le financement de la phase 2 n’est cependant pas garanti et dépendra des facteurs précités.
  • Dans le même ordre d’idées, aucune garantie n’est faite qu’à l’achèvement de la phase 2 les participants pourront compter sur un financement additionnel pour mener des activités de commercialisation, entre autres dans le cadre de l’achat optionnel de prototypes, formule offerte à la discrétion du ministère champion du DPEI.
  • Enfin, les ministères intéressés ne s’engagent nullement à faire l’achat des technologies que les PME pourraient commercialiser par suite de leur participation au DPEI. Les participants qui souhaitent faire des soumissions en réponse à des appels d’offres du gouvernement de l’Ontario doivent le faire en suivant le processus d’approvisionnement concurrentiel normal, conformément à la Directive sur l'approvisionnement pour la fonction publique de l’Ontario.

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D. Critères d’admissibilité

  • Le demandeur principal doit être une PME à but lucratif basée en Ontario. Remarque : Les sociétés constituées en personne morale en Ontario ou sous le régime d’autres lois provinciales, territoriales ou fédérales, ou à l’étranger, sont admissibles pourvu qu’elles possèdent une filiale constituée en Ontario et exerçant des activités de R-D ou de fabrication dans la province.
  • Par entreprise basée en Ontario, on entend une entreprise :  
    1. qui appartient à des intérêts privés;
    2. qui verse au moins la moitié de ses traitements et honoraires annuels à des employés et des entrepreneurs travaillant principalement en Ontario;
    3. dont au moins la moitié des employés à temps plein ont pour lieu de travail habituel l’Ontario;
    4. dont au moins la moitié des cadres supérieurs (à partir de l’échelon de v.-p.) ont leur résidence principale en Ontario.
  • Le demandeur principal et ses partenaires de projet s’engagent à mener à bien la recherche, la mise au point, la démonstration et la commercialisation de leur solution en Ontario.
  • D’autres contributeurs au projet peuvent collaborer avec le demandeur principal. Aucune limite n’est fixée pour la taille de leurs activités.
  • L’innovation ou la technologie doit être adaptable à tous les marchés.
  • Le demandeur principal et ses partenaires doivent montrer qu’ils ont la capacité de mettre au point une technologie ou une solution innovante susceptible de trouver des débouchés intéressants sur le marché mondial.
  • Le projet de développement et de démonstration proposé doit tenir compte de plusieurs aspects, sinon tous, de l’énoncé de problème publié par les CEO.
  • Pour favoriser la croissance des PME technologiques prometteuses conformément à l’objectif du gouvernement de l’Ontario, le DPEI permet aux participants de conserver la propriété intellectuelle qui découle de leur projet.
  • Les participants géreront la propriété intellectuelle issue du projet; les CEO et le gouvernement de l’Ontario ne revendiquent aucun droit de PI et ne s’occupent pas de la gestion de ces droits.
  • Les demandeurs retenus et leurs partenaires doivent signer l’entente de financement générale des CEO, y compris son annexe D – Sommaire des conditions relatives à la propriété intellectuelle, dans les 30 jours de l’avis d’acceptation.
  • Le demandeur principal et les contributeurs du projet, s’il y a lieu, acceptent de fournir aux CEO des indicateurs relatifs au projet et des rapports d’étape.
  • Le demandeur principal et les contributeurs du projet doivent être en règle avec les CEO, tant sur le plan financier que sur le plan des rapports.

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E. Utilisation admissible des fonds et activités

Remarque : Les stades admissibles peuvent varier selon les défis présentés par les ministères champions. Pour connaître les dépenses et les activités admissibles, il importe de vérifier les stades visés par l’énoncé de problème.

Phase 1: Faisabilité

  • Études de marché ayant pour but de valider le potentiel de commercialisation, y compris l’analyse de la concurrence.
  • Activités liées directement à la démonstration du mérite technique et de la faisabilité de la solution ou de la technologie.

Phase 2: Développement de produit et démonstration

  • Développement, mise à l’essai et démonstration d’un prototype dans un cadre pratique ou expérimental.
  • Parmi les activités qui sortent du cadre du développement de produit et de la démonstration, mentionnons l’acquisition d’éléments d’information avant la mise en marché et l’évaluation de technologies comparables ou de nouvelles technologies.

Veuillez consulter le document Dépenses admissibles pour tous les détails.

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F. Exigences de rapports de projet

1. Rapports d’étape et demandes de remboursement 

  • Pour les projets de plus de 12 mois, il faut remettre deux rapports d’étape – comprenant un bilan des progrès réalisés, le détail des dépenses engagées et une attestation de conformité, à raison d’un rapport par semestre (le 31 mars et le 30 septembre). Le demandeur recevra un avis accompagné d’un lien lui permettant de soumettre ces rapports au moyen du système AccessOCE des CEO. Le versement des fonds est conditionnel à l’approbation des rapports par les CEO. 
  • Pour les projets de moins de 12 mois, le demandeur devra satisfaire aux exigences de rapport final décrites ci-après, et à toute exigence de rapport additionnelle selon la phase du programme.
  • Remarque : Les demandeurs doivent impérativement conserver les preuves d’achat, les reçus et tous les justificatifs pertinents relatifs aux dépenses admissibles et les joindre aux rapports d’étape, afin que les CEO puissent vérifier leur conformité aux lignes directrices sur les dépenses admissibles.

2. Rapports final et demande de remboursement

  • Un rapport final – comprenant un bilan des progrès réalisés, le détail des dépenses engagées et une attestation de conformité, est exigé à la fin du projet. Quarante-cinq jours avant la date prévue d’achèvement du projet, le demandeur recevra un avis du système AccessOCE des CEO signalant l’approche de cette échéance. L’avis s’accompagnera d’un lien permettant au demandeur de commencer à saisir des données, s’il le désire, en vue de la présentation du rapport final et de la demande de remboursement.
  • Remarque : Les demandeurs doivent impérativement conserver les preuves d’achat, les reçus et tous les justificatifs pertinents relatifs aux dépenses admissibles et les joindre au rapport final, afin que les CEO puissent vérifier leur conformité aux lignes directrices sur les dépenses admissibles
  • Si une prolongation du délai s’avère nécessaire, le demandeur doit en faire la demande dans le système AccessOCE, en passant par l’onglet « Project administration » de son dossier de projet.
  • À la date prévue d’achèvement du projet, le demandeur recevra, par le biais d’AccessOCE, un autre avis et un lien l’invitant à soumettre le rapport final et la demande de remboursement.
  • Le rapport final doit être reçu et approuvé par les CEO dans les 30 jours suivant l’achèvement du projet, aux fins du remboursement des dépenses admissibles et du maintien d’une situation financière en règle auprès des CEO.
  • Lorsque le projet prend fin avant la date d’achèvement approuvée, il est possible de demander à remettre le rapport final plus tôt, en écrivant un courriel au bureau d’administration des projets à project-administration@oce.zendesk.com.
  • Remarque : Pour les projets visant la phase 1 du DPEI, il faut joindre un rapport sur les livrables décrits à la section C (plus haut) au rapport final soumis dans le système AccessOCE.
  • Le cas échéant, chaque contributeur du projet doit remettre un rapport final dans les 30 jours suivant la fin du projet afin de faire débloquer la retenue et de maintenir une situation financière en règle auprès des CEO.

3. Sondage sur les indicateurs

  • Si le projet se poursuit au-delà de l’exercice financier (le 31 mars), le demandeur et ses partenaires, le cas échéant, doivent répondre au sondage annuel sur les indicateurs des CEO, en avril de chaque année, pour la partie du projet terminée depuis le 31 mars précédent.
  • Ce rapport annuel est obligatoire pour que les CEO remplissent les conditions de leur contrat avec le ministère de la Recherche, de l’Innovation et des Sciences (MRIS).
  • Tous les partenaires doivent produire leurs rapports sur les indicateurs de manière à maintenir une situation financière en règle auprès des CEO.

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G. Comment faire une demande

Le processus de demande pour les phases 1 et 2 du programme DPEI comporte deux étapes :

  1. La déclaration d’intérêt
  2. La présentation d’une demande détaillée (sur invitation uniquement).

Étape de la déclaration d’intérêt

Les intéressés peuvent lancer leur déclaration d’intérêt en ligne avec l’aide d’une personne-ressource des CEO, soit :

Une fois le processus de demande lancé, les demandeurs doivent fournir tous les renseignements requis dans le module de demande en ligne et y téléverser le formulaire de déclaration d’intérêt dûment rempli. Le lancement de la demande doit avoir lieu au moins une semaine avant la date limite. Si ce délai n’est pas observé, le gestionnaire en développement commercial ou la gestionnaire en approvisionnement d’innovations risque de manquer de temps pour vérifier la demande et donner son approbation.

Veuillez fournir tous les renseignements demandés dans le formulaire de déclaration d’intérêt en veillant :

  • à préserver le format et la police du texte de la proposition;
  • à joindre la déclaration d’intérêt (en téléversant au format PDF) au formulaire de demande en ligne.

Après l’examen de votre déclaration d’intérêt, les CEO pourraient avoir besoin d’un complément d’information ou d’éclaircissements afin d’établir l’admissibilité de votre projet. En ce cas, ils vous enverront un avis par courriel auquel il faudra donner suite. 

Étape de la demande détaillée:

L’évaluation des déclarations d’intérêt reposera sur les critères d’évaluation préétablis. Un nombre restreint de demandeurs seront invités à présenter une demande détaillée dans le système AccessOCE, qui précisera la liste des documents exigés (formulaire de proposition détaillée, tableau des jalons, budget justifié, et autres renseignements requis dans le module de demande en ligne).

Approbation des demandes

Avant de soumettre sa demande, le demandeur DOIT en faire confirmer l’admissibilité et la pertinence par son gestionnaire en développement commercial (GDC). Une fois cette approbation obtenue, le demandeur ou le GDC pourra soumettre la demande.

Veuillez compter au moins une semaine avant la date limite de présentation des demandes pour l’étape de l’approbation de la demande par le GDC. Si la demande est entamée moins d’une semaine avant la date limite, le GDC risque de manquer de temps pour vérifier la demande et donner son approbation.

Les demandeurs retenus et leurs partenaires doivent signer l'entente de financement générale des CEO et remplir l’annexe D – Sommaire des conditions relatives à la propriété intellectuelle, dans les 30 jours de la réception de l’avis d’acceptation. La gestion de la propriété intellectuelle découlant du projet incombe aux participants au projet. Les CEO et le gouvernement de l’Ontario ne revendiquent aucun droit de PI et ne s’occupent pas de leur gestion. Il est possible de télécharger un exemplaire du texte de l’entente, aux fins de consultation. Ne remplissez pas ce formulaire; notre système de gestion en ligne produira une copie de cette entente qui vous sera transmise une fois votre projet approuvé.

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H. Évaluation

Le Défi pour des petites entreprises innovatrices est un programme concurrentiel doté d’un financement limité. Les demandes font l’objet d’un examen interne préalable visant à vérifier si le dossier est complet et conforme sur le plan financier. Toutes les déclarations d’intérêt et les demandes détaillées jugées admissibles sont ensuite examinées à la lumière des objectifs du programme et des critères d’évaluation connexes.

Seuls les demandeurs dont les déclarations d’intérêt ont obtenu les meilleures notes auront la possibilité de présenter une demande détaillée. Après avoir vérifié à l’interne que les demandes sont complètes, recevables et conformes sur le plan de l’utilisation des fonds prévue, les CEO les transmettront à un panel de révision externe compétent en la matière en vue de leur évaluation. Les demandes feront l’objet d’un examen en fonction des objectifs du programme et des critères d’évaluation afférents. Les membres du panel externe signeront une entente de non-divulgation avant de lire les propositions. 

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I. Échéanciers

Activité

Date

La conduite sous l’influence de la drogue et du cannabis
La suppression électronique des ventes


Le 27 novembre 2017
Le 27 novembre 2017

Forum du programme Défi pour des petites entreprises innovatrices

Le 12 décembre 2017

Échéance pour la présentation des déclarations d’intérêt
La conduite sous l’influence de la drogue et du cannabis
La suppression électronique des ventes


14h le 9 janvier 2018
14h le 11 janvier 2018

Invitations à présenter des propositions détaillées
La conduite sous l’influence de la drogue et du cannabis
La suppression électronique des ventes


Le 5 février 2018
Le 5 février 2018
Échéance pour la présentation des propositions détaillées
La conduite sous l’influence de la drogue et du cannabis
La suppression électronique des ventes

14h le 27 février 2018
14h le 1er mars 2018
Avis d’acceptation aux demandeurs
La conduite sous l’influence de la drogue et du cannabis
La suppression électronique des ventes

Mai 2018
Mai 2018
Annonce publique des résultats
La conduite sous l’influence de la drogue et du cannabis
Défi de détection de l’occupation des véhicules

Août 2018
Août 2018

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J. Téléchargements

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K. Personnes-ressources

Pour les questions touchant aux projets (y compris pour obtenir de l’aide en vue de présenter une demande), aux partenariats et au forum, veuillez communiquer avec un gestionnaire en développement commercial de votre région ou avec Laura Yu, gestionnaire en approvisionnement d’innovations, à laura.yu@oce-ontario.org

Pour les questions relatives à l’admissibilité, aux marchés et au versement des fonds, veuillez communiquer avec Laura Yu, gestionnaire en approvisionnement d’innovations.

Pour les questions d’ordre général concernant le système de demande en ligne et le formulaire de demande, veuillez communiquer avec l’équipe de soutien des demandes au 416 861-1092, poste 2400, ou à application-support@oce.zendesk.com. 

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