Fonctionnement

A. Comment fonctionne le programme
B. Programme Préparation à la commercialisation visant la création de la clientèle (PCVCC)
C. Programme Préparation à la commercialisation visant l’établissement de la société (PCVES)
D. Critères d’admissibilité
E. Utilisation admissible des fonds
F. Échéanciers et processus de prise de décisions
G. Versement des fonds
H. Exigences de rapports
I. Comment faire une demande

J. Téléchargements

Mise à jour en date du 8 mars 2017: Préparation à la commercialisation visant la création de clientèle (PCVCC) et Préparation à la commercialisation visant l’établissement de la société (PCVES)

  • Dans le cas des sociétés basées et activement impliquées dans un IERC ou un accélérateur AEC, il n’est plus nécessaire qu’un fondateur ou un membre-clé de l’équipe de direction soit étudiant inscrit auprès d’une institution d’enseignement postsecondaire ou soit titulaire d’un diplôme délivré par une telle institution dans les cinq années précédentes.
  • Dans le cas des sociétés basées et activement impliquées dans un IERC ou un accélérateur AEC, il faut que les rapports avec l’IERC ou l’accélérateur AEC aient eu lieu à un moment ou un autre au cours des trois dernières années.
  • Les sociétés affiliées à un CRI qui ont participé au programme Fonds de démarrage BonDépart peuvent maintenant soumettre leur candidature en vue du programme Préparation à la commercialisation.

A. Comment fonctionne le programme

Avec le programme Préparation à la commercialisation, les Centres d’excellence de l’Ontario (CEO) investissent directement dans des sociétés pour appuyer leurs premiers efforts de commercialisation et pour soutenir la croissance nécessaire à l’expansion de leurs opérations. Ce soutien vise les deux phases du modèle de développement de la clientèle défini par les principes du démarrage d’entreprise sur budget restreint, à savoir la phase de création de la clientèle et la phase d’établissement de la société. L’investissement des CEO vise à atténuer les risques inhérents aux autres possibilités d’investissement ainsi qu’à aider les sociétés à trouver des investisseurs privés et d’autres sources de financement pour appuyer leur expansion.

Le programme Préparation à la commercialisation a été conçu pour des sociétés issues d’un essaimage créé dans le but de commercialiser la propriété intellectuelle résultant de travaux de recherche effectués dans des institutions d’enseignement de l’Ontario (universités, collèges ou hôpitaux de recherche), pour des sociétés basées et activement impliquées (au cours des trois dernières années) dans l’un des incubateurs d’entreprises reliés au campus (IERC) (le document est en anglais) ou l’un des accélérateurs Activités entrepreneuriales sur le campus (AEC) (le document est en anglais) soutenus par les CEO, ou encore pour des sociétés affiliées à un CRI qui ont participé au programme Fonds de démarrage BonDépart.

Pour qu’une société puisse être considérée aux fins du programme Préparation à la commercialisation, il faut que son produit ou service principal soit fondé sur une technologie ou une innovation qui lui procure un avantage concurrentiel. Par ailleurs, la société doit avoir un produit préliminaire dont la technologie et le marché ont fait l’objet d’une première validation, idéalement auprès d’un client.

Les sociétés appuyées par le programme Préparation à la commercialisation doivent avoir été constituées en personne morale il y a moins de cinq ans dans le cas d’une demande visant la phase de création de la clientèle ou la phase d’établissement de la société.

Les sociétés ne doivent pas avoir dépassé les seuils préétablis fixés par les CEO pour les investissements provenant de tiers sans liens de dépendance (soit 500 000 $ pour la phase de création de la clientèle et 1 000 000 $ pour la phase d’établissement de la société).

    • (À noter que les sociétés ayant dépassé ces seuils sont admissibles si ce dépassement s’explique par leur participation simultanée à un autre cycle du programme Préparation à la commercialisation).

La phase du programme Préparation à la commercialisation faisant l’objet de la demande doit correspondre au stade de développement actuel de la société et non à l’ampleur du financement désiré ou requis pour faire passer la société à un stade de développement supérieur.

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B. Programme Préparation à la commercialisation visant la création de la clientèle (PCVCC)

Ce programme vise le stade de développement où la société a complété la validation préliminaire de sa technologie et de son marché et où elle affecte désormais des ressources afin de susciter une demande de la part des utilisateurs et pour transformer cette demande en ventes. Ayant procédé à une validation auprès de sa clientèle initiale, la société réoriente ses efforts vers l’accroissement de la demande et l’élargissement de sa clientèle. Au terme de la phase de création de la clientèle, la société devrait être en mesure de démontrer un processus de vente reproductible.

  • Les demandes d’adhésion au programme PCVCC doivent indiquer l’ensemble des activités, des échéanciers et des coûts requis pour atteindre cet objectif, même si leur portée va au-delà de l’investissement sollicité auprès des CEO. Les sociétés devraient utiliser les fonds du programme PCVCC pour franchir des étapes importantes menant vers l’atteinte de l’objectif, et ce, sur une période maximale de douze mois.
  • Les investissements des CEO visant la phase de création de la clientèle sont de 125 000 $. La société doit fournir une contribution de contrepartie équivalente à l’investissement fait par les CEO, entièrement au comptant. Cette contribution peut provenir de programmes de subventions ou d’autres sources, hormis le gouvernement de l’Ontario.
  • Lorsque le demandeur compte déjà des investisseurs tiers, les CEO fourniront une contribution équivalente à celle de ces investisseurs ou correspondant aux modalités convenues, pour autant qu’il n’existe aucun lien de dépendance. Dans les autres cas, les conditions générales standard énoncées par les CEO s’appliqueront.
  • Dans les 30 jours de la date de notification de leur acceptation, les demandeurs admis devront signer une entente de financement générale avec les CEO. Il est possible de télécharger un exemplaire du texte de cette entente, aux fins de consultation. Veuillez ne pas remplir ce formulaire, car les CEO produiront une copie de l’entente au moyen de leur système de gestion en ligne, puis feront parvenir ce document aux demandeurs dont le projet aura été approuvé.
  • Le financement sera versé en tranches de 75 %, avec une retenue de 25 %. Des rapports d’étape de projet seront exigés pour le versement de fonds consécutifs à la première tranche.

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C. Programme Préparation à la commercialisation visant l’établissement de la société (PCVES)

Une société atteint ce stade de développement après avoir démontré qu’elle possède un modèle d’affaires reproductible, capable de soutenir l’expansion de ses opérations, ainsi qu’un plan d’affaires étoffé, un bon pipeline de clients et de solides processus de clientèle. La société n’est ainsi plus tout à fait « en démarrage », et elle commence à se doter des processus et de la gestion dont elle aura besoin pour devenir une entreprise durable.

  • L’investissement de 250 000 $ consenti par les CEO pour la phase d’établissement de la société sera essentiel pour répondre à la demande des premiers clients et permettre à la société d’étendre ses opérations, de façon à trouver de nouveaux clients et attirer des investissements consécutifs plus substantiels (de catégorie A, B ou autre), de nature à soutenir la durabilité de l’entreprise.
  • Les demandes d’adhésion au programme PCVES doivent indiquer l’ensemble des activités, des échéanciers et des coûts requis pour atteindre cet objectif, même si leur portée va au-delà de l’investissement sollicité auprès des CEO.
  • Les sociétés devraient utiliser les fonds du programme PCVES pour franchir des étapes importantes menant vers l’atteinte de l’objectif, et ce, sur une période maximale de douze mois.
  • La société doit fournir une contribution de contrepartie au comptant qui soit équivalente ou supérieure à l’investissement fait par les CEO, et cette contribution doit provenir d’un ou plusieurs investisseurs tiers qualifiés sans liens de dépendance. 
  • Lorsque le demandeur compte déjà des investisseurs tiers, les CEO fourniront une contribution équivalente à celle de ces investisseurs ou correspondant aux modalités convenues, pour autant qu’il n’existe aucun lien de dépendance. Dans les autres cas, les conditions générales standard énoncées par les CEO s’appliqueront. Si les investisseurs tiers fixent des modalités relatives à leur contribution, les CEO étudieront la possibilité d’appliquer ces mêmes modalités à leur propre contribution. La société doit démontrer que la contribution de contrepartie est en encaisse (ou autrement disponible) ou que des engagements vérifiables ont été pris avec les co-investisseurs, et ce, avant l’approbation du projet. 

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D. Critères d’admissibilité

  • Le produit ou service principal de la société doit être une technologie ou une innovation qui procure un avantage concurrentiel à l’entreprise. (À noter : En raison de cette exigence du programme, les sociétés jugées admissibles à d’autres programmes des CEO, y compris le Fonds de démarrage BonDépart, ne seraient pas toutes admissibles à un investissement des CEO dans le cadre du programme Préparation à la commercialisation.)
  • La demande doit porter sur une initiative offrant la perspective de débouchés commerciaux évalués à plus de 50 000 000 $. On donnera préséance aux projets qui : intéressent déjà certains clients; exercent un pouvoir d’attraction démontré sur les clients ou les marchés; connaissent une croissance rapide; promettent de générer des revenus élevés; sont exportables dans le monde entier; offrent la perspective d’une rentabilité et de revenus stables et durables; ouvrent la voie à une diversification ou à d’autres innovations; et alimenteraient vraisemblablement une activité économique substantielle (par des emplois ou un soutien aux infrastructures industrielles) en Ontario.
  • Les sociétés doivent :
    • être issues d’un essaimage créé dans le but de commercialiser la propriété intellectuelle résultant de travaux de recherche effectués dans des institutions d’enseignement de l’Ontario (universités, collèges ou hôpitaux de recherche); et/ou
    • avoir, à un moment ou un autre au cours des trois dernières années, été basées et activement impliquées dans l’un des incubateurs d’entreprises reliés au campus (IERC) (le document est en anglais) ou l’un des accélérateurs Activités entrepreneuriales sur le campus (AEC) (le document est en anglais) soutenus par les CEO; et/ou
    • avoir participé au programme Fonds de démarrage BonDépart, du fait de leur affiliation avec un centre régional pour l’innovation (CRI).
  • Aux fins du programme Préparation à la commercialisation, l’expression « activement impliquée dans l’un des IERC ou des accélérateurs AEC soutenus par les CEO » signifie que la société utilise activement les services et ressources de l’IERC ou de l’accélérateur AEC (mentorat, formation ou autre). Les CEO vérifieront la relation qu’entretient la société avec l’IERC ou l’accélérateur AEC avant de soumettre toute demande au panel de révision externe.
  • Les sociétés doivent avoir été constituées en personne morale il y a moins de cinq ans.
  • La société doit avoir franchi l’étape de la validation définie par les principes de démarrage d’entreprise sur budget restreint.
  • On définit la validation comme étant le moment où est déterminé le bien-fondé ou la faisabilité du produit ou du service sur le plan scientifique, technique et commercial.
  • Les demandeurs ne doivent pas avoir dépassé les limites suivantes relatives aux investissements précédents provenant de tiers sans liens de dépendance :
    • PCVCC : 500 000 $;
    • PCVES : 1 000 000 $.
    • (À noter que les sociétés ayant dépassé ces seuils sont admissibles si ce dépassement s’explique par leur participation simultanée à un autre cycle du programme Préparation à la commercialisation.)
  • La phase du programme Préparation à la commercialisation visée par la demande est liée au stade de développement de la société et non au montant de financement sollicité.
    • À noter : Les sociétés n’ont pas à avoir bénéficié du programme PCVCC avant de soumettre une demande d’adhésion au programme PCVES.
  • De son vivant, une société ne peut recevoir plus d’un investissement octroyé par le programme PCVCC et plus d’un investissement octroyé par le programme PCVES. Une société ne peut soumettre une demande d’adhésion au programme PCVCC si elle a déjà reçu un investissement octroyé par le programme PCVES.
  • Les sociétés ayant déjà reçu un financement de 375 000 $ ou plus du programme Préparation à la commercialisation des CEO ne peuvent soumettre une nouvelle demande d’adhésion au programme.
    • Les sociétés qui ont reçu antérieurement des investissements des CEO dans le cadre du programme PC2 ne sont pas admissibles au financement versé par le programme PCVCC.
    • Les sociétés qui ont reçu antérieurement des investissements des CEO dans le cadre du programme PC3 ne sont pas admissibles au financement versé par le programme PCVES.
  • Les sociétés à l’égard desquelles les CEO ont pris des engagements actifs de financement de plus de 100 000 $ doivent respecter les modalités qui s’y rapportent (notamment au regard de la production des rapports finaux) avant de prier les CEO de considérer d’autres demandes de financement. Cette disposition ne s’applique pas aux stages et aux bourses AvantageTALENT.

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E. Utilisation admissible des fonds

Consultez le document Dépenses admissibles pour avoir tous les détails pertinents.

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F. Échéanciers et processus de prise de décisions

Les demandes d’adhésion sont acceptées en tout temps. En règle générale, les CEO examinent les demandes reçues toutes les six à huit semaines. Un gestionnaire en développement commercial des CEO doit lancer le processus de demande. Auparavant, ce gestionnaire collaborera étroitement avec un membre de l’équipe de commercialisation des CEO afin d’évaluer la société et son admissibilité possible et afin de déterminer si la société pourrait s’insérer dans le portefeuille d’investissements des CEO.

Seules seront invitées à présenter une demande les sociétés qui sont jugées aptes à participer au programme, tant du point de vue de leur admissibilité que de leur pertinence dans le portefeuille des CEO.

Toutes les demandes d’adhésion au programme Préparation à la commercialisation sont évaluées par un panel de révision externe (PRE) composé d’experts du monde des affaires et de spécialistes indépendants en la matière. Les demandeurs ont à soumettre une demande en ligne qu’ils doivent également présenter au PRE lors d’une réunion d’évaluation. À l’intention des CEO, le PRE formule des recommandations de financement qui s’appuient sur son évaluation de la demande et de la présentation faite par le demandeur. La décision ultime de financement est prise par un panel de révision interne (PRI) des CEO composé de dirigeants de l’organisation.

Avant d’être transmises au PRE, les demandes d’adhésion au programme PCVES passent par un processus initial de diligence raisonnable qui doit aboutir à une décision favorable du PRI. En plus de vérifier l’admissibilité au programme, le PRI confirme que la demande s’insère dans le programme et qu’elle convient à la philosophie et au portefeuille d’investissements des CEO.

Le programme Préparation à la commercialisation est un programme discrétionnaire assorti de restrictions et dont le financement est limité. Toutes les demandes admissibles sont jugées au mérite et subissent un processus de révision dans lequel on examine les projets en fonction des objectifs du programme et des critères d’évaluation afférents.

 

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G. Versement des fonds

Préparation à la commercialisation visant la création de la clientèle :

  • Une fois reçus les renseignements pour transfert électronique de fonds soumis par la société, et une fois la débenture convertible complétée, les CEO verseront une première tranche correspondant à 75 % du montant de leur investissement.
  • Une fois le rapport d’étape reçu et approuvé, les CEO verseront une deuxième tranche correspondant à 25 % du montant de leur investissement.
  • La retenue de 25 % sur le montant de l’investissement des CEO sera débloquée, une fois reçus et approuvés le rapport final, le rapport financier et l’attestation sur l’utilisation des fonds soumis par la société.

Préparation à la commercialisation visant l’établissement de la société :

  • Une fois reçus les renseignements pour transfert électronique de fonds soumis par la société, et une fois la débenture convertible complétée, les CEO verseront le montant intégral de leur investissement.

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H. Exigences de rapports

Rapport final : 

Soixante jours avant la date prévue d’achèvement des activités et travaux financés par les CEO, la société recevra un avis du système AccessOCE des CEO, assorti d’un lien lui permettant de soumettre la documentation afférente au rapport final. Le versement de la tranche finale (retenue de 25 %) est conditionnel à l’approbation du rapport d’étape par les CEO. 

Au moment de recevoir l’avis du système AccessOCE, si nécessaire, le demandeur peut demander une prolongation de délai au gestionnaire en développement commercial. Les CEO doivent recevoir le rapport final dans les 30 jours de l’achèvement des activités et travaux financés par le programme, de façon à pouvoir vérifier si la situation financière est en règle.

Rapport sur les indicateurs :

Si les activités et travaux financés par les CEO se poursuivent au-delà de la date de fin d’un exercice (31 mars), la société devra produire, en avril, un rapport annuel sur les indicateurs qui décrit les activités et travaux réalisés au cours de la période prenant fin le 31 mars précédent. Ce rapport annuel est nécessaire pour que les CEO remplissent les conditions de leur contrat avec le gouvernement de l’Ontario et le gouvernement du Canada. Les rapports sur les indicateurs doivent être fournis, car ils permettent de vérifier si la situation financière est en règle. 

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I. Comment faire une demande

Le processus de demande doit être lancé par un gestionnaire en développement commercial

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J. Téléchargements 

Pour de plus amples renseignements sur le programme de Préparation à la commercialisation, veuillez communiquer avec : 

John Fielding
Directeur régional – Est et Nord de l’Ontario
(613) 726‑3430 poste 4233
john.fielding@oce-ontario.org

Martin Lord 
Gestionnaire en développement commercial – Centre de l’Ontario
(905) 823-2020 poste 3236
martin.lord@oce-ontario.org

Martin Croteau 
Directeur − Entrepreneuriat étudiant
(416) 861-1092 poste 1017
martin.croteau@oce-ontario.org

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