Fonctionnement

A. Survol du programme
B. Comment fonctionne le programme
C. Comment fonctionne le financement
D. Critères d’admissibilité
E. Exigences de rapports de projet
F. Comment faire une demande
G. Évaluation
H. Échéanciers

I. Telechargements
J. Ressources
K. Personnes-ressources

Veuillez noter que les demandes pour ce programme ne sont présentement pas acceptées. 

A. Survol du programme

Le Fonds pour les technologies de la santé (FTS) appuie le développement des technologies de la santé mises au point en Ontario en accélérant leur évaluation, leur achat, leur adoption et leur diffusion au sein du système de soins de la province. Le FTS est un programme du gouvernement de l’Ontario qui est administré par les Centres d’excellence de l’Ontario. 

Le FTS favorise les partenariats entre les fournisseurs de services de santé financés par les fonds publics, les patients, le milieu universitaire et l'industrie afin de susciter des collaborations qui améliorent les résultats cliniques, apportent une valeur ajoutée au système de soins et créent des emplois en Ontario.

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B. Comment fonctionne le programme

Le FTS vise à encourager des équipes d’innovation en santé à présenter des demandes portant sur l’évaluation et la démonstration de technologies novatrices dans des établissements de soins de la province. Ces équipes collaboratives et interdisciplinaires comprennent :

  • Un demandeur : Un ou plusieurs fournisseurs de services de santé (FSS) financés par les fonds publics. Font partie des demandeurs admissibles du système de soins de santé : les équipes de santé familiale, les fournisseurs de soins communautaires, les foyers de soins de longue durée ainsi que les hôpitaux. Le FSS rédige l’énoncé de problème et s’engage à offrir un milieu clinique où l’évaluation de la nouvelle technologie pourra avoir lieu, ce qui comprend la participation de patients, la prestation d’un soutien au personnel médical et aux activités ainsi que des spécialistes de l’approvisionnement.
  • Un partenaire technologique : Une entreprise ontarienne à but lucratif spécialisée en technologie de la santé, qui apporte une solution innovante à l’énoncé de problème. Les partenaires qui mènent des activités de recherche et développement ou de fabrication en Ontario sont admissibles, peu importe leur taille ou leur stade de développement (entreprise en démarrage, PME, multinationale).
  • Un tiers qui fournit des services d’évaluation : Une équipe d’évaluation établie en Ontario, dotée d’une expertise liée aux technologies (adoption et diffusion, évaluation, conception et mise en œuvre) et en économie de la santé. Le volet du projet consacré à l’évaluation doit permettre de dresser un plan en vue de l’approvisionnement ou de l’adoption de la technologie à plus grande échelle en Ontario.
  • Autres partenaires : Il est fortement recommandé d’inclure d’autres partenaires, par exemple des associations communautaires et des groupes de défense. Les équipes d’innovation en santé sont vivement encouragées à se concerter avec un ou plusieurs réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS) et à tirer parti de leurs connaissances sectorielles, de manière à ce que l’élaboration et la mise en œuvre du projet répondent aux besoins du secteur et de la région. Lorsqu’une équipe ne compte aucun RLISS partenaire, elle devrait à tout le moins obtenir une lettre de soutien de l’organisme et la joindre à sa demande.

Le FTS finance deux types de projets, selon l’état de maturité de la solution.

  • Évaluation préalable à la mise en marché
  • Adoption précoce

Évaluation préalable à la mise en marché

Dans le cadre d’un projet d’évaluation préalable à la mise en marché, les équipe d’innovation en santé implantent une technologie validée dans un contexte de soins, afin de cerner les conditions nécessaires à une mise en œuvre réussie et de recueillir les éléments probants qui justifieront une adoption à plus grande échelle. Les projets doivent correspondre au thème « De meilleurs soins de santé plus près du domicile ». Les technologies visées auront obtenu les approbations réglementaires exigées et fait l’objet de commentaires par les premiers utilisateurs.

Activités admissibles : l’analyse des changements à apporter au déroulement des activités cliniques pour bien intégrer la technologie, la production de données à l’appui d’une adoption et d’un achat ultérieurs, l’élaboration d’un plan d’adoption.                                       

Activités exclues : les essais cliniques visant à évaluer la sûreté ou l’efficacité de la technologie et toutes les activités menées ailleurs qu’en Ontario.

Extrants : à l’issue d’un projet d’évaluation préalable à la mise en marché, les équipes d’innovation en santé devraient avoir cerné les changements à apporter au déroulement des activités cliniques et tout autre changement nécessaire à l’intégration efficace de la technologie dans un contexte de soins; elles devraient également disposer d’éléments de preuve qui confirment l’intérêt d’une adoption à plus grande échelle (p. ex. une analyse du rapport coût-efficacité de la technologie et des économies pouvant en résulter pour le système de soins) et d’un plan en vue d’une adoption et d’un approvisionnement à plus grande échelle en Ontario.

Adoption précoce

Les projets d’adoption précoce portent sur des technologies validées, immédiatement commercialisables, qui ont déjà été mises en œuvre avec succès en milieu clinique. Dans le cadre de ces projets, les équipes d’innovation en santé effectuent une ou, de préférence, plusieurs mises en œuvre supplémentaires (dans un ou plusieurs établissements de soins de santé) en vue d’évaluer la technologie dans divers contextes, de réunir davantage de preuves à l’appui d’un approvisionnement fondé sur la valeur et d’une adoption à grande échelle, et de préparer un plan d’adoption.

Les projets d’adoption précoce doivent correspondre au thème « De meilleurs soins de santé plus près du domicile ». Les technologies visées auront obtenu les approbations réglementaires exigées et fait l’objet de commentaires par les premiers utilisateurs. Les équipes doivent également disposer de données sur l’utilisation de la technologie en milieu clinique, notamment des preuves cliniques et économiques de sa valeur.

Activités admissibles : l’analyse des changements à apporter au déroulement des activités cliniques pour bien intégrer la technologie, la production de données à l’appui d’une adoption et d’un achat ultérieurs, le transfert des connaissances et la formation des utilisateurs, l’établissement de nouvelles normes facilitant l’intégration dans l’ensemble du système de santé (p. ex. dans les RLISS), la production de données cliniques ou économiques complémentaires, l’élaboration d’un plan d’adoption, et la préparation d’un plan d’approvisionnement fondé sur la valeur pour les fournisseurs de soins de santé participants.

Activités exclues : les essais cliniques visant à évaluer la sûreté ou l’efficacité de la technologie et toutes les activités menées ailleurs qu’en Ontario.

Extrants : à l’issue d’un projet d’évaluation préalable à la mise en marché, les équipes d’innovation en santé devraient avoir cerné les changements à apporter au déroulement des activités cliniques et tout autre changement nécessaire à l’intégration efficace de la technologie; elles devraient également disposer d’éléments de preuve qui confirment l’intérêt d’une adoption à grande échelle et avoir préparé un plan d’approvisionnement et d’adoption de la technologie à plus grande échelle en Ontario.

Énoncé de problème 

Pour le présent cycle de financement, le gouvernment de l'Ontario a établi les priorités suivantes en matière d’innovation en santé :

De meilleurs soins de santé plus près du domicile

Communication entre les clients et l’équipe de soins – Mise au point ou adoption de solutions qui transforment la façon dont les clients et les personnes soignantes communiquent avec leur équipe de soins. Les projets devraient disposer des capacités suivantes, sans s’y limiter : une communication sécurisée; la possibilité de consulter le calendrier et de prendre des rendez-vous; la possibilité d’avoir accès à des renseignements comme les plans de soins et les résultats d’examens.

  • Continuité des fournisseurs de soins – Mise au point ou adoption d’un outil de logistique et d’ordonnancement qui permet aux fournisseurs de soins à domicile et en milieu communautaire de mieux faire correspondre les aptitudes, les compétences et les disponibilités du personnel aux besoins des clients. La solution devrait assurer une meilleure continuité des fournisseurs faisant partie de l’équipe soignante d’un client. L’outil peut comprendre des fonctions qui facilitent le transport et d’autres services destinés aux clients d’une région donnée.
  • Aide à la vie autonome des clients – Mise au point ou adoption de solutions qui aident les personnes âgées et les clients des services de santé à domicile à rester chez eux et à maintenir leur autonomie. Il peut s’agir de dispositifs ou de solutions qui facilitent les activités quotidiennes, par exemple l’hygiène personnelle, les déplacements et les repas.

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C. Comment fonctionne le financement

Les projets d’évaluation préalable à la mise en marché auront accès à un financement de l’ordre de 50 p. cent de leurs coûts décaissés admissibles, jusqu’à concurrence de 500 000 $ sur une période d’au plus 24 mois.

Les projets d’adoption précoce auront accès à un financement de l’ordre de 50 p. cent de leurs coûts décaissés admissibles, jusqu’à concurrence de 1 000 000 $ sur une période d’au plus 24 mois.

  • Les demandeurs et les contributeurs du projet doivent assumer, au minimum, l’autre moitié des coûts de projet admissibles.
  • Versement des fonds : Les fonds alloués au projet seront versés à l’organisme qui fait la demande (le fournisseur de soins de santé), lequel sera responsable de rembourser son ou ses partenaires de projet. Un paiement représentant 25 p. cent du financement sera autorisé lors de la mise en marche du projet. D’autres versements suivront après réception et approbation des rapports de dépenses. Remarque : le taux de remboursement est fonction du pourcentage que représente la contribution du FTS par rapport à la valeur totale du projet. 

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D. Critères d’admissibilité

I) Équipes d’innovation en santé :

  • Toutes les propositions doivent provenir d’équipes d’innovation en santé. (Se reporter à la définition donnée à la section B. Comment fonctionne le programme)
  • Le fournisseur de services de santé est désigné comme demandeur principal et s’engage à fournir le milieu clinique où se déroulera l’évaluation de la technologie novatrice, en assurant la prestation d’un soutien au personnel médical et aux activités, un soutien à la gestion de projet ainsi que la participation de patients et de spécialistes de l’approvisionnement.
  • Les demandeurs et leurs partenaires doivent être en règle avec les CEO, tant sur le plan financier que sur le plan des rapports.
  • Les participants acceptent de fournir aux CEO des indicateurs relatifs au projet et des rapports d’étape et de prendre part aux activités de diffusion des connaissances, selon les besoins du programme.

II) Projets et activités admissibles :

Harmonisation de l’énoncé de problème avec les secteurs prioritaires en matière de santé : Les secteurs prioritaires en matière de santé appuient le plan d’action Priorité aux patients : Feuille de route pour renforcer les soins à domicile et en milieu communautaire, qui concrétise l’engagement du MSSLD voulant donner la priorité aux gens et aux patients en améliorant leur expérience relative aux soins de santé.

Les projets doivent donc porter sur un « énoncé de problème » émanant du fournisseur de services de santé (FSS). Cet énoncé de problème doit correspondre à l’un des secteurs prioritaires en matière de santé.

  • Projets d’évaluation préalable à la mise en marché : les technologies doivent avoir obtenu les approbations réglementaires exigées, avoir reçu la validation initiale des utilisateurs et être prêtes à être mises à l’essai par un fournisseur de services de santé.
  • Projets d’adoption précoce :les technologies doivent avoir obtenu les approbations réglementaires exigées et être immédiatement commercialisables. En outre, elles doivent avoir été mises en œuvre avec succès par plus d’un fournisseur de services de santé, s’accompagner de données sur leur utilisation en milieu clinique, notamment des preuves cliniques et économiques de leur valeur. 
  • Les activités et les technologies suivantes ne sont pas admissibles dans le cadre des projets d’évaluation préalable à la mise en marché et d’adoption précoce :
    • Développement technologique – seules sont admissibles les mises à jour mineures menées à des fins d’intégration;
    • Évaluation, recherche et essais cliniques se rapportant à des médicaments ou à des vaccins;
    • Essais cliniques visant à évaluer l’innocuité ou l’efficacité de la technologie;
    • Toutes les activités menées à l’extérieur de la province de l’Ontario.

REMARQUE : Les projets doivent faire état des retombées économiques dont pourrait bénéficier l’entreprise technologique à la suite d’un projet du FTS. Ces retombées doivent avoir lieu en Ontario (p. ex., création d’emploi, recettes supplémentaires, financement de suivi).

III) Utilisation admissible des fonds :

Remarque : Les étapes admissibles décrites plus loin peuvent varier selon les priorités en matière de santé qui ont été établies pour ce cycle de financement. Pour connaître les dépenses admissibles, il faut vérifier les étapes visées par chacun des énoncés de problème.

Veuillez consulter le document Dépenses admissibles pour tous les détails.

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E. Exigences de rapports de projet

(1) Rapport d'étape et demande de remboursement :

  • Un rapport d’étape, comprenant un bilan des progrès réalisés, une preuve des dépenses et une attestation financière, est exigé tous les six mois. Deux rapports d’étape par exercice financier des CEO (du 1er avril au 31 mars) doivent être produits en plus du rapport final (le premier, pour la période d’avril à septembre, et le second pour la période d’octobre à mars). L’organisme demandeur recevra un avis accompagné d’un lien lui permettant de soumettre le rapport d’étape au moyen du système AccessOCE des CEO. Le remboursement réclamé au titre des dépenses admissibles ne sera autorisé qu’une fois ce rapport reçu et approuvé par les CEO.

Remarque : Les demandeurs doivent conserver les preuves d’achat, les reçus et tous les justificatifs pertinents documentation relatifs aux dépenses admissibles. Les CEO peuvent demander à recevoir ces justificatifs au moment d’examiner les demandes de remboursement.

(2) Rapport final et demande de remboursement :

  • Un rapport final, comprenant un bilan des progrès réalisés, une preuve des dépenses ainsi qu’une attestation financière, est exigé au terme du projet. Quarante-cinq jours avant la date prévue d’achèvement du projet, le demandeur recevra un avis de fin de projet par l’intermédiaire du système AccessOCE, accompagné d’un lien permettant de soumettre le rapport final; s’il le désire, le demandeur pourra utiliser ce lien pour commencer tout de suite à saisir les données.
  • Si une prolongation du délai s’avère nécessaire, le demandeur doit en faire la demande en passant par l’onglet « Project Administration » du système AccessOCE.
  • À la date prévue d’achèvement du projet, le demandeur recevra, par le biais du système AccessOCE, un nouvel avis accompagné d’un lien l’invitant à soumettre le rapport final et la demande de remboursement.
  • Tous les rapports finaux exigés des demandeurs doivent être soumis dans les 30 jours suivant l’achèvement du projet aux fins du remboursement des dépenses admissibles et du maintien d’une situation financière en règle auprès des CEO.
  • Lorsqu’une remise précoce des rapports est indiquée, il faut en faire la demande par courriel auprès du bureau d’administration des projets des CEO, à project-administration@oce.zendesk.com.

(3) Sondage sur les indicateurs :

  • Si le projet se poursuit au-delà d’un exercice financier (le 31 mars), le demandeur et ses partenaires devront remplir le sondage sur les indicateurs des CEO, en avril de chaque année, pour la portion du projet terminée depuis le 31 mars précédent. Ce rapport annuel est obligatoire pour que les CEO remplissent les conditions de leur contrat avec le gouvernement de l’Ontario. Tous les partenaires doivent produire leurs rapports sur les indicateurs de manière à maintenir une situation financière en règle auprès des CEO.

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F. Comment faire une demande

La demande comporte deux étapes :

  1. Déclaration d’intérêt (DI)
  2. La demande détaillée  (sur invitation seulement)

Pour lancer le processus de déclaration d’intérêt, veuillez remplir un « formulaire client » (lien vers un site web en anglais). Un gestionnaire en développement commercial des CEO ou la gestionnaire en approvisionnement d’innovations prendra contact avec vous pour discuter de votre projet et vous accompagner dans la préparation de votre demande. Cette personne assurera également le suivi des aspects des projets approuvés qui relèvent des CEO.

L’étape de la déclaration d’intérêt

Une fois le processus de demande lancé, les demandeurs doivent fournir tous les renseignements requis dans le module de demande en ligne et y téléverser le formulaire de déclaration d’intérêt dûment rempli. Le lancement de la demande doit avoir lieu au moins une semaine avant la date limite. Si ce délai n’est pas observé, le gestionnaire en développement commercial ou la gestionnaire en approvisionnement d’innovations risque de manquer de temps pour vérifier la demande et donner son approbation.

Veuillez fournir tous les renseignements demandés dans le formulaire de déclaration d’intérêt en veillant :

  • à préserver le format et la police du texte de la proposition;
  • à joindre votre déclaration d’intérêt (en la téléversant au format PDF) au formulaire de demande en ligne d’AccessOCE;
  • à joindre la lettre d’engagement du fournisseur de services de santé (FSH). La lettre doit indiquer l’ampleur de son engagement (contribution au comptant ou en nature), les types d’activités qu’il appuiera et les raisons qui font du projet proposé une priorité.

Après l’examen de votre déclaration d’intérêt, les CEO pourraient avoir besoin d’un complément d’information ou d’éclaircissements afin d’établir l’admissibilité de votre projet. En ce cas, ils vous enverront un avis par courriel auquel il faudra donner suite. La documentation complémentaire devra être annexée à la demande.

Étape de la demande détaillée

L’évaluation des déclarations d’intérêt reposera sur les critères d’évaluation préétablis. Un nombre restreint de demandeurs seront invités à présenter une demande détaillée dans le système AccessOCE, qui précisera la liste des documents exigés (formulaire de proposition détaillée, tableau détaillé des jalons, budget justifié et autres renseignements requis dans le module de demande en ligne. Il pourrait également être nécessaire de joindre un complément d’information sur les questions de la DI. 

Approbation des demandes

Avant de soumettre sa demande, le demandeur doit en faire confirmer l’admissibilité et la pertinence par son gestionnaire en développement commercial (GDC). Une fois cette approbation obtenue, le demandeur ou le GDC pourra soumettre la demande.

Veuillez compter au moins une semaine avant la date limite de présentation des demandes pour l’étape de l’approbation de la demande par le GDC. Si la demande est entamée moins d’une semaine avant la date limite, le GDC risque de manquer de temps pour vérifier la demande et donner son approbation.

Les demandeurs retenus et leurs partenaires doivent signer l’entente de financement générale des CEO et remplir l’annexe D – Sommaire des conditions relatives à la propriété intellectuelle, dans les 30 jours de la réception de l’avis d’acceptation. Il est possible de télécharger un exemplaire du texte de l’entente aux fins de consultation. Ne remplissez pas ce formulaire; notre système de gestion en ligne produira une copie de cette entente qui vous sera transmise une fois votre projet approuvé.

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G. Évaluation

Le FTS est un programme concurrentiel doté d’un financement limité. Toutes les demandes admissibles sont examinées à la lumière des objectifs du programme et des critères d’évaluation connexes.

Étape de la déclaration d’intérêt

Les DI font d’abord l’objet d’une vérification interne visant à vérifier qu’elles sont complètes, recevables, conformes sur le plan financier et compatibles avec les objectifs de programme. Les CEO et le gouvernment de l'Ontario examineront et classeront ensuite les DI. Les demandeurs dont les DI obtiennent les meilleures notes seront invités à présenter une demande détaillée.

Étape de la demande détaillée

Après avoir vérifié à l’interne que les demandes sont complètes, recevables et conformes sur le plan de l’utilisation des fonds prévue, les CEO les transmettront à un panel d’examen externe compétent en la matière en vue de leur évaluation. Les demandes feront l’objet d’un examen en fonction des objectifs du programme et des critères d’évaluation afférents. Les membres du panel externe signeront une entente de non-divulgation avant de lire les demandes détaillées et les documents à l’appui.

Présentation du projet

Les demandeurs seront ensuite invités à présenter leur projet devant le panel d’examen externe. L’exposé peut avoir lieu en personne ou virtuellement.

Décision relative au financement

Le panel d’examen externe formulera des recommandations de financement à l’intention du gouvernment de l'Ontario et des CEO. Le panel d’examen interne des CEO se chargera d’étudier les recommandations du panel externe et de présenter sa recommandation finale au gouvernment de l'Ontario.

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H. Échéanciers

Activité

Échéances du programme 

Lancement de la 3e cycle du financement

7 mars 2018

Atelier sur la préparation d’une DI (lien vers un site web en anglais)

21 mars 2018, 14h à 16h

Date limite de présentation des DI

14h le 9 mai 2018

Évaluation des DI et 

Juin 2018

Examen sur les DI
Juillet 2018

Invitation à présenter une demande détaillée

Juillet 2018
Atelier sur la préparation d’une demande détaillée 8 août 2018
Examen de la version préliminaire, première partie (facultatif)
22 août 2018
Examen de la version préliminaire, deuxième partie (recommandé) 
12 septembre 2018
Date limite de présentation des demandes détaillées 14h le 27 septembre 2018
Évaluation des demandes détaillées Octobre 2018
Réunion du panel d’examen externe Octobre 2018
Envoi des avis d’acceptation aux demandeurs Décembre 2018
Annonce publique des résultats Décembre 2018

​Remarque: les échéanciers peut être modifié en tout temps

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I. Téléchargements

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J. Ressources

Les renseignements suivants donnent un aperçu des domaines prioritaires de la province de l’Ontario établis par les intervenants du gouvernement.

L. Coordonnées des personnes-ressources 

Pour de plus amples renseignements sur le programme, veuillez communiquer avec :

Martin Lord 
Gestionnaire principal, secteur de l’automobile et de la mobilité
(905) 823-2020 poste 3236

Balinder Rai
Gestionnaire en développement commercial – équipe nord-est
(416) 861 1092, poste 2425

Chris Ritchie
Gestionnaire en développement commercial – équipe nord-est
613 726‑3430, poste 4270

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